Droit
Succession : Agir contre une donation déguisée
Actuellement, mes parents vendent une partie de leur exploitation à mon frère, locataire depuis quin...
Sanitaire : Une campagne nationale contre la peste porcine africaine
Le ministère de l’Agriculture lance une opération de sensibilisation c...
Société agricole : Les conséquences du décès d'un associé exploitant
Le fonctionnement d’une société agricole peut être chamboulé lorsque l...
Désaffectation d’un chemin : Invoquer la prescription trentenaire
Je suis locataire d’une parcelle qui, sur le cadastre, est traversée p...
Partage successoral : L’indivisibilité du bail demeure jusqu’à l’expiration du contrat initial
Je loue des parcelles à un propriétaire qui vient de décéder. Je sais ...
Simple comme une déclaration préalable
Sous certaines conditions, en cas de congé délivré pour reprise par le bailleur, une simple déclarat...
Inondations : 8,4 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales
Le ministère de l’Agriculture annonce débloquer 8,4 millions d’euros p...
Donation : La nue-propriétaire peut transmettre son droit à ses enfants
Agricultrice, je veux prendre ma retraite. J’exploite les terres (30 h...
Covid-19 : La Première ministre danoise justifie sa gestion de l’abattage des visons
Sommée de s’expliquer sur des SMS supprimés au moment de la décision c...
Énergies renouvelables : Des mesures pour aider le solaire sans consommer de foncier
Le ministère de la Transition écologique a présenté le 3 novembre 2021...
La chronique de Bernard Peignot : Son déficit l’a dispensé d’autorisation d’exploiter
En cas de pluriactivité,une demande d’autorisation d’exploiter peut êt...
La chronique de Bernard Peignot : Le congé du bailleur avait raté sa cible
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance de son congé, de prévoir...
PLU : Un délai de recours limité dans le temps
Le plan local d’urbanisme (PLU) a été validé par la commune en 2014 alors qu’un bâtiment de stockage...
Mise à disposition : Une obligation d’information du fermier
Un locataire vient de m’aviser par lettre recommandée avec accusé de r...
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