Droit
Bail : La mise à disposition à une société ne signifie pas apport du contrat
Mes beaux-parents avaient un bail à ferme depuis 1989, avec un faible ...
Le choix du juge ne coulait pas de sourc : Le choix du juge ne coulait pas de source
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’ex...
Succession : L’exploitant des terres peut demander l’attribution préférentielle
Je suis exploitant de terres agricoles, dont 4,5 ha appartenant à mes ...
Après la crise sanitaire : L’agritourisme se renouvelle en Italie
Avec l’épidémie de Covid-19, la tendance du tourisme « expérientiel » ...
Droit de préemption : Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place
Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départem...
Abeilles : Les apiculteurs demandent à l’État de soutenir la culture du colza
La production de 2021 de miel en France a été amputée de ses deux tier...
Terrain : L’indivisaire ne peut pas invoquer la possession trentenaire
Peut-on devenir propriétaire d’un terrain agricole (20 ares), dont je ...
Bail à ferme ou de petites parcelles : Les conditions de résiliation diffèrent selon le type de bail
Je suis héritière d’une parcelle de 57 ares, louée par mon père aujour...
Récolte d’herbe : Vente d’herbe ou bail rural ?
Tous les ans, pour des raisons météorologiques, des éleveurs manquent d’herbe. De l’autre côté, il y...
Fermier retraité : Résiliation du bail à l’échéance annuelle
Je souhaite cesser mon activité d’exploitant agricole l’an prochain. À...
Construction : Le certificat d’urbanisme n’a pas été accordé
J’ai un terrain en zone constructible. Le certificat d’urbanisme n’a p...
Les défauts de paiements se sont effacés
Si le double défaut de paiement des fermages peut entraîner la résiliation du bail, encore faut-il q...
Safer : La donation au neveu n’est pas soumise au droit de préemption
Je suis propriétaire d’une parcelle agricole d’une surface d’environ 4...
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