Droit

La France agricole vous met à disposition deux outils vous permettant ...

La construction en zone agricole est encadrée par les documents d’urba...

Dans un courrier adressé au président de la République, La Coordinatio...

L’omission de l’affichage en mairie d’une analyse de la décision de préemption de la Safer est sans ...

Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départem...

Un propriétaire a donné à vendre ses prés et terres libres de location à la Safer. Mon neveu exploit...

Quelle somme d’argent peut-on donner à un enfant sans passer par le notaire ? Faut-il faire une décl...

Le bénéficiaire d’une promesse de vente a le droit de contester la lég...

Depuis que les perturbations du sous-sol ont été réduites au Gaec de F...

Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la pro...

Le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu’à ...

Ma parcelle dispose de deux servitudes (au sud et au nord-ouest) pour donner l’accès à un seul et mê...

Le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l’exploitation du b...