Ce 5 mars 2023, le Conseil d’État a annulé le décret daté du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France, à la demande de l’association Générations Futures en septembre 2022.

« Le Conseil d’État rejoint notre avis : l’État a outrepassé ses droits. C’est une bonne nouvelle pour nous et pour les agriculteurs ! », lance François Veillerette, porte-parole de l’association Générations Futures.

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Un délai non déterminé

Pourquoi l’association Génération future souhaitait-elle abroger ce décret ? Le texte précise deux choses. Une substance active peut perdre son approbation ou son renouvellement en raison de protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement.

Alors, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être produits, stockés et exportés jusqu’à la fin d’un délai de grâce européen allant de « 12 à 18 mois ». « Nous souhaitons le retrait immédiat des substances et l’application la plus rapide de la loi. L’objectif implicite de cet article est de donner du temps aux industriels d’écouler leurs stocks », témoigne François Veillerette.

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Dans le cas où les produits sont retirés pour d’autres raisons, ils peuvent être produits, stockés et mis en circulation jusqu’à une date fixée « par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement » . « Il n’y avait pas de délais fixés, rien n’était clair ! Cela équivaut à ménager l’industrie phytosanitaire, au mépris de la loi Egalim » fustige-t-il.