Droit
Mauvaise bouteille, mauvais vin : Mauvaise bouteille, mauvais vin
Le défaut constaté provenait de la présence de résidus de verre dans l...
Taux réduit : La preuve de l’ancienneté du bail
Dans le cadre d’une acquisition d’immeubles ruraux par un fermier, le notaire ne consent pas à appli...
Bail : Le propriétaire n’encaisse plus les fermages
Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon ...
Structures : Renforcement du contrôle sur les opérations sociétaires
Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, j...
Commune et chemin d’exploitation : Commune et chemin d’exploitation
L’évocation d’un bornage et d’une décision du conseil municipal ne suf...
Bail : Le fermier ne peut pas résilier unilatéralement son contrat
Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitati...
Lors de sa cessation d’activité : Minimiser l’impôt
Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entrepr...
Copreneurs : Le fermier peut associer son descendant au bail
J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 nove...
Transfert de DPB : Renvoyer le formulaire de donation avant le 17 mai
Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole ...
La convention pluriannuelle de pâturage : La convention pluriannuelle de pâturage est reconnue
C’est au preneur de démontrer aux juges que la convention pluriannuell...
Tergiversations judiciaires sur l’autori : Tergiversations judiciaires sur l’autorisation de cession
Contrairement à une jurisprudence ancienne, en matière de baux ruraux,...
Usufruitier bailleur : Les nus-propriétaires peuvent demander la nullité du bail
Il y a sept ans, nous avons signé un bail avec une voisine usufruitièr...
Vente d’herbe : La présomption de bail rural
Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne...
Indemnité du droit au bail : Le pas-de-porte est interdit
Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la ...
Conflit de propriété avec la commune : Conflit de propriété avec la commune
La commune revendiquait la propriété d’un chemin empiétant sur les par...
Fermier âgé : Le droit de reprise et le droit de renouvellement
Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005...
Limite de propriété : Une clôture en fils barbelés
Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a...
Préemption du fermier et commission d’ag : Préemption du fermier et commission d’agence
Le propriétaire avait fait appel à un agent immobilier pour vendre sa ...
Passage : Des limites au droit de se clore
Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?
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