Droit

Un conseiller m’ a expliqué que la MSA considère qu’un salarié qui exe...

Nous sommes en indivision à la suite du décès d’un oncle. En raison de nombreux désaccords, 24 ha d...

Des silos d’ensilages sont distants d’une maison d’habitation de moins de 25 m. La maison s’est cons...

Je suis en Gaec avec mon frère. Depuis 1988, je suis locataire d’une parcelle par bail de dix-huit a...

A l’expiration de la convention d’indivision, l’héritier exploitant se...

Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établiss...

Le défaut constaté provenait de la présence de résidus de verre dans l...

Dans le cadre d’une acquisition d’immeubles ruraux par un fermier, le notaire ne consent pas à appli...

Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon ...

Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, j...

L’évocation d’un bornage et d’une décision du conseil municipal ne suf...

Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitati...

Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entrepr...

J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 nove...

Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole ...

C’est au preneur de démontrer aux juges que la convention pluriannuell...

Contrairement à une jurisprudence ancienne, en matière de baux ruraux,...

Il y a sept ans, nous avons signé un bail avec une voisine usufruitièr...

Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne...