Droit
Mutuelle d’entreprise : Un principe et des exceptions
Depuis septembre 2015, mon mari travaille dans notre groupement d’employeurs. Il a déjà une assuranc...
Précisions sur le contrat à durée déterm : Précisions sur le contrat à durée déterminée
Avant de rejeter la demande en requalification du CDD en CDI, il falla...
Néonicotinoïdes : Les abeilles sauvages également touchées
En Angleterre, la persistance des abeilles sauvages a diminué depuis q...
Pouvoirs des indivisaires : Pouvoirs des indivisaires
Des terres étaient occupées sans titre. L’expulsion des occupants ayant pour objet la conservation d...
Transport de grains : Les règles du code de la route s’appliquent
Je m’interroge sur la législation en matière de transport de grains. Q...
Assujettissement TVA : Avoir une activité économique
J’ai cessé mon activité agricole tout en conservant une parcelle de subsistance, environ 4 ha, avec ...
Collecteur de céréales : Les obligations à remplir
Quelles sont les obligations en matière d’achat de céréales à des agriculteurs, de stockage et de re...
Indemnisation pour cause d’urbanisme : Prouver l’existence d’un bail
Je suis locataire d’un ensemble de parcelles classé dans le plan local...
Les crimes des arbres dans la jurisprude : Les crimes des arbres dans la jurisprudence
Le risque dû à la présence d’arbres mettant en danger la sécurité des ...
Le Gaec n’échappe pas au contrôle des st : Le Gaec n’échappe pas au contrôle des structures
Le fils des propriétaires souhaitait reprendre les terres pour les exp...
Sécheresse : Le dégrèvement de taxe foncière bénéficie au fermier
Je suis fermier. Je pense que mon propriétaire a obtenu une réduction ...
Biens communaux et coopérative : Déterminer la nature de la convention
Étant agricultrice, j’exploite des parcelles de terres communales géré...
Utilité publique : La rétrocession des biens expropriés
J’ai été exproprié en 2011 suite à une ordonnance d’expropriation. Auc...
Le bail perdure, le GFA aussi : Le bail perdure, le GFA aussi
Selon le code civil, un gérant engage sa société dans son rapport avec...
Amiante : Le stockage des déchets est réglementé
J’ai évacué des déchets de paille avec des déchets de fibro-amiante dans un trou au milieu d’un bois...
Sociétés : La safer préempte sur la vente des parts sociales
Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitati...
Chef d’exploitation : Le mi-temps thérapeutique n’existe pas
Je suis chef d’exploitation. Après un arrêt de travail de six mois, à ...
Pas de fermage, pas de bail : Pas de fermage, pas de bail
En l’absence d’un contrat écrit, la cour d’appel s’est appuyée sur « u...
Obligation du propriétaire : Garantir la libre jouissance du bien
J’exploite par bail verbal une parcelle, sur laquelle le propriétaire ...
Espèce invasive : Le frelon asiatique ne doit son succès qu’à lui-même
« La rapidité d’expansion du frelon à pattes jaunes ou frelon asiatiqu...
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