Droit

Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitati...

Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entrepr...

C’est au preneur de démontrer aux juges que la convention pluriannuell...

Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole ...

J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 nove...

Contrairement à une jurisprudence ancienne, en matière de baux ruraux,...

Il y a sept ans, nous avons signé un bail avec une voisine usufruitièr...

Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne...

La commune revendiquait la propriété d’un chemin empiétant sur les par...

Un propriétaire m’a demandé de cultiver sa terre après le départ à la ...

Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005...

Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a...

Le propriétaire avait fait appel à un agent immobilier pour vendre sa ...

Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de...

Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?

Une propriétaire réclamait la reconnaissance d’une servitude de passag...

Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photo...

Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir...