Droit

Je suis fermier d’un bail à ferme de neuf ans, qui a débuté le 1er jan...

Par deux fois, j’ai présenté ma candidature pour l’acquisition de terres mises en vente par la Safer...

Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitat...

Un fermier entrepose des ferrailles et des épaves de véhicules sur mon terrain et refuse de les enle...

Le 1er janvier 2017, j’ai conclu un bail de 18 ans sur des parcelles c...

Faute d’une notification régulière de la vente de la part du notaire,l...

Lors d’un bornage établi en 2013, j’ai manqué de vigilance pour la pau...

J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en locati...

J’ai signé un bail à ferme en avril 2015, en continuation de celui détenu par ma mère, qui arrivait ...

Pour améliorer l’état de propreté de ses trente-cinq vaches laitières,...

Nous sommes deux propriétaires desservis par un chemin rural qui, vu sa largeur, ne permet pas le pa...

Mon frère a repris l’exploitation familiale de mes parents il y a vingt ans, sans vouloir payer le b...

Lors du règlement d’une succession, l’exploitation est attribuée de ma...

Des apiculteurs bretons se sont rassemblés le 30 septembre 2018 à Carh...

Je suis propriétaire d’une parcelle que j’ai clôturée avec du fil de fer barbelé et des piquets en b...

Exploitant à titre individuel, je loue des surfaces via une convention...

La décision d’un seul indivisaire suffit pour décider de l’expulsion d...

Nous sommes en présence d’une indivision entre quatre nus-propriétaire...

Je suis agriculteur à titre principal et, en même temps, autoentrepreneur en profession libérale (fo...

Sans mur les séparant depuis plus de trente ans, le propriétaire avait acquis une servitude de vue s...