Droit

Une propriétaire réclamait le passage de conduites d’alimentation en e...

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Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à ...

La Safer souhaitant préempter à un prix plus bas que celui proposé par le propriétaire, celui-ci a r...

Mes parents sont décédés. Ils laissent un domaine agricole, actuelleme...

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L’arrêté du 29 septembre 2016 crée un service en ligne pour la déclara...

Le propriétaire d’un cheval est responsable du dommage que celui-ci peut causer. En l’espèce, c’étai...

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Le siège de mon exploitation est situé dans le périmètre de protection d’un captage. Le périmètre en...

Le fermier contestait en justice le congé pour reprise envoyé par le propriétaire, mais il ne précis...

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Jean-François Faidit a construit une stabulation de 63 places économe ...

La Safer souhaitait rétrocéder des parcelles acquises à l’amiable. Le ...

Depuis l’achat de mon tracteur, je rencontre de nombreuses pannes. J’ai eu régulièrement des échange...

Le maire refuse depuis plusieurs années d’entretenir les chemins communaux détériorés. À qui peut-on...

Nous sommes en train de régler la succession de ma mère. Mon frère réc...

Notre propriétaire nous fait payer la location pour une surface que nous n’avons pas sachant qu’il a...

Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées n’ont...