Si votre propriétaire a véritablement eu un dégrèvement de taxe foncière pour cause de sécheresse, en tant que fermier, vous êtes en droit d’en bénéficier. En effet, le dégrèvement est destiné à augmenter le revenu de l’exploitant qui, en cas d’exploitation en fermage, doit bénéficier en totalité au locataire.

Selon l’article 1398 alinéas 1 à 3 du code général des impôts (CGI), « en cas de récolte sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, il est accordé au contribuable, sur réclamation, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière afférente pour l’année en cours aux parcelles atteintes ». La sécheresse en fait partie.

Pour en bénéficier, quatre conditions doivent être remplies : les pertes doivent résulter d’évènements naturels indépendants de la volonté de l’agriculteur, provoquer des dommages dépassant ceux auxquels sont couramment exposés les exploitants, concerner des récoltes sur pieds et ne pas avoir fait l’objet de réparations lors de l’enlèvement des récoltes.

Les demandes de dégrèvement doivent être présentées soit par le propriétaire, soit par le fermier des parcelles sinistrées, à moins que le maire ne présente une réclamation unique dans l’intérêt collectif de ses administrés si les pertes subies affectent une partie notable de la commune.

Dans un premier temps, nous vous conseillons de demander à votre propriétaire une copie de la taxe foncière. Vous pourrez ainsi vérifier s’il a été dégrévé ou pas. Si vous ne pouvez pas obtenir ces éléments à l’amiable, vous pourrez toujours lui envoyer cette demande par lettre recommandée. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent. Avant d’envisager une procédure, il peut être utile de se renseigner auprès de la mairie sur laquelle sont situées les parcelles ou de contacter les exploitants voisins.