Selon l’article L. 421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique. » Il ne s’agit pas d’une restitution. La rétrocession est une vente permettant le rachat du terrain exproprié. Si elle est impossible, le propriétaire pourra être indemnisé du préjudice .

La loi n’a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession. Toutefois, il est recommandé d’avertir la personne publique par lettre recommandée avec AR.

En cas d’accord avec la personne publique sur la rétrocession du bien, vous devez vous entendre sur le prix de vente. En l’absence d’accord sur celui-ci, vous pouvez saisir le juge de l’expropriation du TGI.

Si la personne publique rejette votre demande en contestant l’absence de conformité du projet à la DUP, vous pouvez saisir le TGI dans les deux mois à partir de la décision de rejet afin qu’il se prononce sur la validité de votre demande et sur le prix de vente.