L’histoire. Dans cette affaire, il s’agissait de tiers qui occupaient indûment les terres d’une indivision. Dès 2010, le juge des référés avait ordonné leur expulsion et fixé une astreinte. L’indivision a saisi le juge de l’exécution, étant précisé qu’un de ses membres était en état de curatelle renforcée. Les tiers se sont opposés à la demande de liquidation de l’astreinte pour absence de pouvoir d’un membre de l’indivision.

 

Contentieux. L’action de l’indivision a été déclarée irrecevable, étant donné qu’elle comprenait un membre en curatelle renforcée. Après l’échec devant la cour d’appel, un pourvoi a été formulé. D’entrée de jeu, les indivisaires ont répondu que seul le tuteur de l’incapable aurait pu s’opposer à la procédure. Les anciens occupants, objet de l’expulsion, ont avancé d’autres arguments et les ont développés. Une première difficulté a été soulevée par eux : il aurait fallu que les plaideurs soient propriétaires des deux tiers de la propriété indivise et ils ne l’étaient pas. Par ailleurs, la loi avait changé depuis 2006 et il fallait que la majorité des indivisaires ait participé à l’action. Mais la discussion s’est arrêtée quand la Cour suprême a reconnu que l’action avait pour objet la conservation des droits des co-indivisaires. Elle entrait donc dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul. La cour d’appel avait violé les règles régissant la matière et la décision rendue a été censurée. À cet instant, on pense aux frais engagés par les plaideurs, par rapport à l’efficacité du procès… Surtout dans ce cadre, car ils n’avaient rien touché pour l’occupation indue. Dans ces sortes d’affaires, on perçoit une hostilité entre les parties. Il faut croire que les relations n’étaient pas au beau fixe…

 

Épilogue. Depuis 2006, la législation en matière successorale, et notamment d’indivision, a bouleversé certaines mesures tirées du code civil. Il y a, par exemple, le problème de la vente de droits indivis et du droit de préemption de certains indivisaires. Cette nouveauté, toujours issue de la loi de 2006, a permis à un des héritiers de détenir un mandat pour administrer l’indivision. Enfin, certains membres de l’indivision peuvent désormais prendre des mesures de protection sur les biens indivis. Mais, pour conclure, certains experts estiment qu’il serait préférable que le pouvoir d’administration d’une indivision soit confié à un tiers qualifié.