Chroniques juridiques
Qui devait liquider l’astreinte de 100 € par jour du bailleur ?
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire était seul compétent pou...
Mal anticipée, la cession du bail était vouée à l’échec
La cession du bail en cas d'atteinte de l'âge de la retraite exige cer...
Ils n’ont pas pu céder leur bail, une solution sévère
Les manquements, même antérieurs au renouvellement du bail, peuvent ju...
Ils auraient dû lâcher la gestion de la société
Le gérant d’une société ne peut continuer au-delà du terme de son mandat.
Les agents de l’OFB pouvaient entrer sur les parcelles
L’accord du propriétaire ou du locataire n’est pas toujours nécessaire...
Ils ont contesté le brutal retournement de la Safer
L’absence de motifs figurant dans la notification de la Safer est sans...
Les panneaux photovoltaïques ne fonctionnaient plus
Ce n’était pas au propriétaire des bâtiments de prendre l’initiative d...
Le salarié sur le départ avait trompé son employeur
Si la rupture conventionnelle est viciée, elle produit l’effet d’une d...
La préemption de la Safer était devenue sans objet
La vendeuse pouvait à tout moment retirer son bien de la vente.
Quel fermier reste si le bailleur loue deux fois ses terres ?
En présence de deux baux successifs, la priorité est donnée à celui do...
Le GFA devait signer un bail avec l’exploitant choisi par la Safer
Lors d’une substitution de la Safer, l’attributaire doit respecter son...
L’associé coopérateur avait le droit de voter
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts ne peuvent ...
La cession illicite a conduit à la résiliation du bail
Sauf exception, toute cession de bail rural est interdite.
Il était trop tard pour récupérer sa parcelle expropriée
La rétrocession des parcelles expropriées est possible sous certaines ...
Le fils des bailleurs n’avait pas les fonds suffisants
Le bénéficiaire de la reprise doit posséder ou pouvoir financer le che...
Le fils n’avait pas à rapporter les fermages à la succession
La succession des parents peut réserver des difficultés grevant la sér...
L’héritier du preneur décédé a pu poursuivre le bail
En cas de décès du preneur, le bailleur peut demander la résiliation d...
L’ex-épouse n’avait pas à payer d’impôt sur la plus-value
Le divorce n’est pas sans conséquence fiscale en cas de revente de la ...
Il était trop tard pour le paiement du salaire différé
Attendre trop longtemps, c’est prendre le risque de voir son droit éte...
Pas d’indemnité de sortie en cas d’annulation du bail
Le démembrement de propriété peut réserver bien des surprises, y compr...
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