L’histoire. Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que les associations communales de chasse agréées (ACCA) ont fait l’objet de nombreuses critiques devant les tribunaux. Même devant la Cour européenne des droits de l’homme, leur existence a été âprement discutée... Ici, c’est la responsabilité de l’association qui est mise en cause, à la suite d’un accident subi par un chasseur. Il est, en effet, parfois dangereux de chasser en Sologne. Louis faisait partie d’une ACCA et il remplissait le rôle de traqueur lors de battues aux chevreuils. Ce jour-là, il avait rabattu plusieurs cervidés dans les secteurs de tir d’autres associés. On se bousculait pour tuer un chevreuil et la forêt retentissait d’un tir nourri de douilles de calibre 12. À tel point que Louis a été mortellement touché. L’incident a jeté un froid dans l’association. Cela n’arrive pas qu’aux autres... Au bout de quelques semaines, l’enquête de gendarmerie a commencé. Mais malgré le zèle de la brigade, il fut impossible de déceler l’auteur du coup mortel et la famille de la victime a saisi la justice civile pour obtenir réparation.

 

Le contentieux. La famille accusait le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), chargé d’indemniser les victimes qui ne peuvent être prises en charge autrement, son assureur, la société AXA, et la Mutualité sociale agricole (MSA), en application de l’article 1384 du code civil. La cour d’appel estimait que le FGAO devait être mis hors de cause. En tout cas, les uns et les autres ont formulé un pourvoi contre son arrêt, pour que soit reconnue la responsabilité de plein droit de l’association. Il était répondu à cet argument qu’aux termes de l’article L. 222-2 du code rural alors applicable, les associations communales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage et l’éducation cynégétique de leurs membres. Non de diriger et de contrôler l’activité de ces derniers. Il en résulte qu’elles n’ont pas à répondre de leurs crimes. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal, condamnant le fonds de garantie à la réparation des dommages résultant de la mort d’un membre de l’association.

 

L’épilogue.C’est en présence de pareille situation que devrait être créé un fonds de garantie dans chaque ACCA. Il faut tenir compte que parfois les jeunes sont membres d’une association et qu’ils ont entre les mains un instrument de mort. Comme ils sont excités par leur puissance due à l’arme qu’ils détiennent, il ne s’agit pas d’acte délibéré, mais, la plupart du temps, de maladresse. Il reste à l’association à fonder un fonds de garantie, mais les associés accepteront-ils de régler une cotisation ?