Chroniques juridiques
Le testament n’était pas valable
Le testament olographe, qui n’est pas entièrement rédigé et signé de la main de son auteur, est dépo...
Légumes bio contre déchetterie : Légumes bio contre déchetterie
La présence récurrente de déchets qui affectent des parcelles agricole...
Pas de cession du bail sans l’agrément p : Pas de cession du bail sans l’agrément préalable du bailleur
Le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée avant mêm...
Créance complète pour le salaire différé : Créance complète pour le salaire différé
Lorsque la collaboration à l’exploitation est d’une durée inférieure à...
Pas d’indemnisation pour la perte des pr : Pas d’indemnisation pour la perte des produits transformés
En cas de dégâts commis par des sangliers, l’indemnisation forfaitaire...
L’engagement d’échange s’imposait au pre : L’engagement d’échange s’imposait au preneur choisi par la Safer
Lorsqu’elle se livre à des opérations d’entremise en vue du louage de ...
Élaguer n’est pas détruire : Élaguer n’est pas détruire
Tout propriétaire a un droit imprescriptible de couper ou faire couper...
Pas de préemption pour le fermier qui fait appel à une entreprise de travaux
La condition d’exploitation personnelle du fonds, exigée du preneur qu...
La servitude de passage ne pouvait ignorer la citerne de gaz
L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du...
La démolition du garage n’était pas possible
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, seules peuvent faire l’objet d’une actio...
La reprise était possible
Le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant sa maison d’habitation, lors...
La commune pouvait vendre son chemin rur : La commune pouvait vendre son chemin rural
Le propriétaire riverain qui n’a pas contesté la délibération du conse...
Pas d’indemnité pour la qualitédu vignob : Pas d’indemnité pour la qualitédu vignoble
Le preneur sortant, qui a effectué des plantationssur le fonds loué, p...
Pas de cession du bail pour la mère
Le fait pour un copreneur de ne pas être associé de la société bénéficiaire d’une mise à disposition...
Conditions de fond de la reprise ou de forme du congé ?
L’exception de nullité d’un congé doit être soulevée avant de débattre...
La location d’un panneau publicitaire pa : La location d’un panneau publicitaire par le preneur n’est pas interdite
La mise à disposition au profit d’une société coopérative d’une partie...
Le don manuel devait être réduit
Le défunt avait, de son vivant, donné une forte somme d’argent à un ami. Cette libéralité portant at...
La parcelle constructible était bien enc : La parcelle constructible était bien enclavée
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et n’a sur la voie publique ...
Le notaire n’avait pas assez éclairé son client
Le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risq...
La préemption de la Safer n’était pas ta : La préemption de la Safer n’était pas tardive
Une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dan...
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