Chroniques juridiques
Le bail exécuté par les parties n’était pas nul
L’exception de nullité d’un acte juridique ne peut être soulevée que si celui-ci n’a pas encore été ...
Les intérêts des sommes versées à titre : Les intérêts des sommes versées à titre de chapeau ne sont pas éternels
A l’occasion d’un changement d’exploitant, le code rural interdit le v...
L’enclavement volontaire ne justifiait p : L’enclavement volontaire ne justifiait pas un droit de passage
Le propriétaire, qui a lui-même supprimé son accès à la voie publique,...
Le Gaec ne pouvait plus contester le congé
En l’absence de toute prorogation expresse, le Gaec est dissous de plein droit par la survenance de ...
Refus de renouvellement ou résiliation d : Refus de renouvellement ou résiliation du bail : il faut choisir !
L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime régit le ref...
Le tribunal paritaire n’était pas compétent
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît exclusivement des contestations entre bailleurs et pre...
Celui qui cède l’herbe sur pied à son voisin n’est pas exploitant
La vente d’herbe emporte une présomption de bail rural exclusive de to...
L’autorisation d’exploiter était tacite
À défaut de notification au bénéficiaire de la reprise d’une décision du préfet dans les quatre mois...
La reprise n’était pas frauduleuse
La reprise par le bailleur pour lui-même ou pour son conjoint peut être contestée en cas de fraude. ...
La limite de propriété du mur mitoyen est infranchissable
Une construction réalisée en surplomb d’un mur mitoyen, empiétait sur ...
La société devait restituer les terres m : La société devait restituer les terres mises à sa disposition
La mise à disposition des terres louées ne modifie pas les droits et o...
Le testament n’était pas valable
Le testament olographe, qui n’est pas entièrement rédigé et signé de la main de son auteur, est dépo...
Légumes bio contre déchetterie : Légumes bio contre déchetterie
La présence récurrente de déchets qui affectent des parcelles agricole...
Pas de cession du bail sans l’agrément p : Pas de cession du bail sans l’agrément préalable du bailleur
Le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée avant mêm...
Créance complète pour le salaire différé : Créance complète pour le salaire différé
Lorsque la collaboration à l’exploitation est d’une durée inférieure à...
Pas d’indemnisation pour la perte des pr : Pas d’indemnisation pour la perte des produits transformés
En cas de dégâts commis par des sangliers, l’indemnisation forfaitaire...
L’engagement d’échange s’imposait au pre : L’engagement d’échange s’imposait au preneur choisi par la Safer
Lorsqu’elle se livre à des opérations d’entremise en vue du louage de ...
Élaguer n’est pas détruire : Élaguer n’est pas détruire
Tout propriétaire a un droit imprescriptible de couper ou faire couper...
Pas de préemption pour le fermier qui fait appel à une entreprise de travaux
La condition d’exploitation personnelle du fonds, exigée du preneur qu...
La servitude de passage ne pouvait ignorer la citerne de gaz
L’assiette de la servitude légale de passage prévue à l’article 682 du...
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