Chroniques juridiques
La démolition du garage n’était pas possible
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, seules peuvent faire l’objet d’une actio...
La reprise était possible
Le bailleur peut exercer son droit de reprise sur des terrains jouxtant sa maison d’habitation, lors...
La commune pouvait vendre son chemin rur : La commune pouvait vendre son chemin rural
Le propriétaire riverain qui n’a pas contesté la délibération du conse...
Pas d’indemnité pour la qualitédu vignob : Pas d’indemnité pour la qualitédu vignoble
Le preneur sortant, qui a effectué des plantationssur le fonds loué, p...
Pas de cession du bail pour la mère
Le fait pour un copreneur de ne pas être associé de la société bénéficiaire d’une mise à disposition...
Conditions de fond de la reprise ou de forme du congé ?
L’exception de nullité d’un congé doit être soulevée avant de débattre...
La location d’un panneau publicitaire pa : La location d’un panneau publicitaire par le preneur n’est pas interdite
La mise à disposition au profit d’une société coopérative d’une partie...
Le don manuel devait être réduit
Le défunt avait, de son vivant, donné une forte somme d’argent à un ami. Cette libéralité portant at...
La parcelle constructible était bien enc : La parcelle constructible était bien enclavée
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et n’a sur la voie publique ...
Le notaire n’avait pas assez éclairé son client
Le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risq...
La préemption de la Safer n’était pas ta : La préemption de la Safer n’était pas tardive
Une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dan...
La servitude de passage n’était pas étei : La servitude de passage n’était pas éteinte
La servitude conventionnelle, dont l’usage n’est subordonné à aucune c...
Entre les dépenses d’entretien et les dé : Entre les dépenses d’entretien et les dépenses d’amélioration, il faut choisir !
Les dépenses d’entretien exposées par un indivisaire jouissant privati...
Le bailleur a dû restituer le « chapeau : Le bailleur a dû restituer le « chapeau ».
L’action en répétition des sommes indûment perçues lors de l’entrée da...
Il fallait l’autorisation du préfet pour : Il fallait l’autorisation du préfet pour résilier le bail
En dehors des zones urbaines définies par un plan local d’urbanisme ou...
Le juge d’instance pouvait indemniser le : Le juge d’instance pouvait indemniser les dégâts de gibier
La proposition d’indemnisation faite par une fédération de chasseurs, ...
Pas de nullité du congé sans grief causé : Pas de nullité du congé sans grief causé au preneur
Le seul fait que la copie du congé, destiné à l’un des époux copreneur...
Le congé devait indiquer l’existence de : Le congé devait indiquer l’existence de la société
Lorsque les parcelles objet de la reprise sont destinées à être exploi...
La vente du chiot échappe à la garantie : La vente du chiot échappe à la garantie des vices cachés
L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, ...
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