Chroniques juridiques
La servitude de passage n’était pas étei : La servitude de passage n’était pas éteinte
La servitude conventionnelle, dont l’usage n’est subordonné à aucune c...
Entre les dépenses d’entretien et les dé : Entre les dépenses d’entretien et les dépenses d’amélioration, il faut choisir !
Les dépenses d’entretien exposées par un indivisaire jouissant privati...
Le bailleur a dû restituer le « chapeau : Le bailleur a dû restituer le « chapeau ».
L’action en répétition des sommes indûment perçues lors de l’entrée da...
Il fallait l’autorisation du préfet pour : Il fallait l’autorisation du préfet pour résilier le bail
En dehors des zones urbaines définies par un plan local d’urbanisme ou...
Le juge d’instance pouvait indemniser le : Le juge d’instance pouvait indemniser les dégâts de gibier
La proposition d’indemnisation faite par une fédération de chasseurs, ...
Pas de nullité du congé sans grief causé : Pas de nullité du congé sans grief causé au preneur
Le seul fait que la copie du congé, destiné à l’un des époux copreneur...
Le congé devait indiquer l’existence de : Le congé devait indiquer l’existence de la société
Lorsque les parcelles objet de la reprise sont destinées à être exploi...
La vente du chiot échappe à la garantie : La vente du chiot échappe à la garantie des vices cachés
L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, ...
Pas de salaire différé en présence de ré : Pas de salaire différé en présence de rémunération
Celui qui revendique le bénéfice d’un salaire différé doit apporter la...
Pas de démembrement de propriété pour la : Pas de démembrement de propriété pour la Safer
La vente qui porte sur la cession simultanée de la nue-propriété et de...
Entre l’action en nullité et celle en révision du fermage, il faut choisir !
Si, lors de la conclusion du bail, le preneur a contracté à un prix su...
Le chemin d’exploitation n’était pas ouv : Le chemin d’exploitation n’était pas ouvert au public
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : qui doit le réparer ?
Le bailleur a l’obligation d’entretenir les biens pour les maintenir e...
A qui délivrer le congé après le décès d : A qui délivrer le congé après le décès du preneur ?
Lorsque le preneur décède prématurément, le bail continue au profit de...
Trop tard pour renoncer au congédélivré au frère
Le frère exploitant s’est vu délivrer un congé par la majorité qualifiée des indivisaires. L’une d’e...
Le propriétaire exploitantmonnaye son sa : Le propriétaire exploitantmonnaye son savoir-faire
Lorsqu’il entend quitter l’exploitation, le propriétaire-bailleur peut...
Le preneur devait être associé
La mise en valeur des biens loués dans le cadre d’une société impose pour le preneur une exigence : ...
À chaque époux son enveloppe : À chaque époux son enveloppe
Le propriétaire a demandé la résiliation du bail pour défauts de paiem...
Reprise des terres et condition de déten : Reprise des terres et condition de détention
Pour bénéficier du régime de déclaration dans le cadre d’une reprise f...
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