Chroniques juridiques
Pas de salaire différé en présence de ré : Pas de salaire différé en présence de rémunération
Celui qui revendique le bénéfice d’un salaire différé doit apporter la...
Pas de démembrement de propriété pour la : Pas de démembrement de propriété pour la Safer
La vente qui porte sur la cession simultanée de la nue-propriété et de...
Entre l’action en nullité et celle en révision du fermage, il faut choisir !
Si, lors de la conclusion du bail, le preneur a contracté à un prix su...
Le chemin d’exploitation n’était pas ouv : Le chemin d’exploitation n’était pas ouvert au public
Le chemin d’exploitation est celui qui sert exclusivement à la communi...
Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : Le mur d’enceinte de la ferme s’écroule : qui doit le réparer ?
Le bailleur a l’obligation d’entretenir les biens pour les maintenir e...
A qui délivrer le congé après le décès d : A qui délivrer le congé après le décès du preneur ?
Lorsque le preneur décède prématurément, le bail continue au profit de...
Trop tard pour renoncer au congédélivré au frère
Le frère exploitant s’est vu délivrer un congé par la majorité qualifiée des indivisaires. L’une d’e...
Le propriétaire exploitantmonnaye son sa : Le propriétaire exploitantmonnaye son savoir-faire
Lorsqu’il entend quitter l’exploitation, le propriétaire-bailleur peut...
Le preneur devait être associé
La mise en valeur des biens loués dans le cadre d’une société impose pour le preneur une exigence : ...
À chaque époux son enveloppe : À chaque époux son enveloppe
Le propriétaire a demandé la résiliation du bail pour défauts de paiem...
Reprise des terres et condition de déten : Reprise des terres et condition de détention
Pour bénéficier du régime de déclaration dans le cadre d’une reprise f...
Juridictions administrative et paritaire : Juridictions administrative et paritaire s’entremêlent
Le tribunal avait autorisé la cession de bail mais la juridiction admi...
Comment disparaît une servitude : Comment disparaît une servitude
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et ce...
Toute résiliation n’est pas une cause de : Toute résiliation n’est pas une cause de préjudice pour le bailleur
Le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommage...
Aménagement foncier : Recours contre le classement des terres
La commune est actuellement en aménagement foncier. La commission a pr...
Le tribunal paritaire était compétent pour annuler la donation
Le bailleur a préféré donner la ferme à son cousin plutôt que de la ve...
Les lauriers troublaient le voisinage
Une propriétaire estimait que les aménagements de son voisin empiétaient chez elle et lui causaient ...
Le fermier âgé n’a pas pu céder son bail : Le fermier âgé n’a pas pu céder son bail à long terme
Le preneur d’un bail de dix-huit ans souhaitait installer sa fille à s...
L’avocat a failli : L’avocat a failli
Il incombe à l’avocat de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer la défense des intérêts...
Le salaire différé ne s’applique qu’à pa : Le salaire différé ne s’applique qu’à partir de 18 ans
Le descendant de l’exploitant réclamait un salaire différé pour onze a...
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