Chroniques juridiques
Juridictions administrative et paritaire : Juridictions administrative et paritaire s’entremêlent
Le tribunal avait autorisé la cession de bail mais la juridiction admi...
Comment disparaît une servitude : Comment disparaît une servitude
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et ce...
Toute résiliation n’est pas une cause de : Toute résiliation n’est pas une cause de préjudice pour le bailleur
Le bailleur peut demander la résiliation du bail ainsi que des dommage...
Aménagement foncier : Recours contre le classement des terres
La commune est actuellement en aménagement foncier. La commission a pr...
Le tribunal paritaire était compétent pour annuler la donation
Le bailleur a préféré donner la ferme à son cousin plutôt que de la ve...
Les lauriers troublaient le voisinage
Une propriétaire estimait que les aménagements de son voisin empiétaient chez elle et lui causaient ...
Le fermier âgé n’a pas pu céder son bail : Le fermier âgé n’a pas pu céder son bail à long terme
Le preneur d’un bail de dix-huit ans souhaitait installer sa fille à s...
L’avocat a failli : L’avocat a failli
Il incombe à l’avocat de mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer la défense des intérêts...
Le salaire différé ne s’applique qu’à pa : Le salaire différé ne s’applique qu’à partir de 18 ans
Le descendant de l’exploitant réclamait un salaire différé pour onze a...
Le contrôle des structures en échec : Le contrôle des structures en échec
Le fils du propriétaire n’était pas autorisé à reprendre l’intégralité...
Les canalisations d’eaux ne passeront pa : Les canalisations d’eaux ne passeront pas
Une propriétaire réclamait le passage de conduites d’alimentation en e...
La donation fait échec à la préemption
La Safer souhaitant préempter à un prix plus bas que celui proposé par le propriétaire, celui-ci a r...
Équitation et assurance : Équitation et assurance
Le propriétaire d’un cheval est responsable du dommage que celui-ci peut causer. En l’espèce, c’étai...
Manque de motivation : Manque de motivation
Le fermier contestait en justice le congé pour reprise envoyé par le propriétaire, mais il ne précis...
Safer et cessions amiables : Safer et cessions amiables
La Safer souhaitait rétrocéder des parcelles acquises à l’amiable. Le ...
Qui était responsable de la mort du traq : Qui était responsable de la mort du traqueur ?
Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées n’ont...
Reprise et cession croisée : Reprise et cession croisée
Le preneur évincé en raison de son âge peut céder le bail à son fils s...
Les terres reçues en donation étaient li : Les terres reçues en donation étaient libres de toute occupation
Le donataire n’était pas en mesure de connaître l’existence d’un bail ...
Conflits entre juridictions civile et ad : Conflits entre juridictions civile et administrative
En matière d’expropriation, l’indemnité due pour la privation de propr...
Précisions sur le contrat à durée déterm : Précisions sur le contrat à durée déterminée
Avant de rejeter la demande en requalification du CDD en CDI, il falla...
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