Chroniques juridiques
Tous les moyens sont bons pour prouver le fermage
Que ce soit à l’aide de quittances ou de témoignages, le fermier peut utiliser tous les éléments à s...
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Un coup dans l’eau pour la MSA
Alors que sa pension de retraite n’était déjà pas très élevée, un retraité s’était fait contrôler pa...
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Tribunaux et négligences des requérants ne font pas bon ménage
Être rigoureux dans le respect des procédures, pour conserver la possi...
Ordonner une expulsion n’est pas donné à : Ordonner une expulsion n’est pas donné à tous les juges
Le juge administratif est compétent pour ordonner une expulsion si la ...
Indivision : qu’importe le tout pourvu qu’on ait les deux tiers
La demande de résiliation d’un bail rural ne nécessite pas l’accord de...
Quand l’huissier se transforme en enquêteur
Si l’huissier ne peut remettre son acte en mains propres, il pourra le remettre au domicile du desti...
Quand le bailleur voulait le beurre et l’argent du beurre
Le bailleur ne peut exiger la prise en compte des travaux d’améliorati...
Pas de passe-droit pour les sociétés familiales
En cas de reprise de biens dits « de famille » par une société, celle-ci ne peut bénéficier du régim...
La convention d’occupation n’était pas précaire
Une convention d’occupation précaire ne peut échapper au statut du fermage que si les parties ont in...
Le bail exécuté par les parties n’était pas nul
L’exception de nullité d’un acte juridique ne peut être soulevée que si celui-ci n’a pas encore été ...
Les intérêts des sommes versées à titre : Les intérêts des sommes versées à titre de chapeau ne sont pas éternels
A l’occasion d’un changement d’exploitant, le code rural interdit le v...
L’enclavement volontaire ne justifiait p : L’enclavement volontaire ne justifiait pas un droit de passage
Le propriétaire, qui a lui-même supprimé son accès à la voie publique,...
Le Gaec ne pouvait plus contester le congé
En l’absence de toute prorogation expresse, le Gaec est dissous de plein droit par la survenance de ...
Refus de renouvellement ou résiliation d : Refus de renouvellement ou résiliation du bail : il faut choisir !
L’article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime régit le ref...
Le tribunal paritaire n’était pas compétent
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît exclusivement des contestations entre bailleurs et pre...
Celui qui cède l’herbe sur pied à son voisin n’est pas exploitant
La vente d’herbe emporte une présomption de bail rural exclusive de to...
L’autorisation d’exploiter était tacite
À défaut de notification au bénéficiaire de la reprise d’une décision du préfet dans les quatre mois...
La reprise n’était pas frauduleuse
La reprise par le bailleur pour lui-même ou pour son conjoint peut être contestée en cas de fraude. ...
La limite de propriété du mur mitoyen est infranchissable
Une construction réalisée en surplomb d’un mur mitoyen, empiétait sur ...
La société devait restituer les terres m : La société devait restituer les terres mises à sa disposition
La mise à disposition des terres louées ne modifie pas les droits et o...
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