Chroniques juridiques

La propriétaire pouvait se montrer patiente. En cas de cession du bail ou de sous-location, tout bai...

Lorsqu’un propriétaire étend ses ouvrages au-delà de sa limite de prop...

Entre voisins, il est parfois difficile d’accorder promiscuité et discrétion. Surtout si une belle v...

En se contentant de faire valoir que son fermier ne justifiait pas d’une autorisation d’exploiter, l...

Une fois l’âge de la retraite atteint, le fermier s’expose au congé de son bailleur. Peu importe qu’...

Le bailleur est pénalement responsable du respect sur son fonds de la ...

Mais qui était donc le propriétaire des peupliers et des cerisiers ? Le fermier qui les avait planté...

Le fermier qui met à disposition des terres à une société n’a pas l’obligation d’informer son propri...

Lors d’une séparation des époux, le sort du bail est souvent une question épineuse. Sous certaines c...

Pour réclamer le paiement de la cotisation foncière des entreprises à une coopérative, l’administrat...

Le bailleur, qui souhaite refuser le renouvellement du bail, ne peut m...

Que ce soit à l’aide de quittances ou de témoignages, le fermier peut utiliser tous les éléments à s...

Alors que sa pension de retraite n’était déjà pas très élevée, un retraité s’était fait contrôler pa...

Être rigoureux dans le respect des procédures, pour conserver la possi...

Le juge administratif est compétent pour ordonner une expulsion si la ...

La demande de résiliation d’un bail rural ne nécessite pas l’accord de...

Si l’huissier ne peut remettre son acte en mains propres, il pourra le remettre au domicile du desti...

Le bailleur ne peut exiger la prise en compte des travaux d’améliorati...

En cas de reprise de biens dits « de famille » par une société, celle-ci ne peut bénéficier du régim...

Une convention d’occupation précaire ne peut échapper au statut du fermage que si les parties ont in...