Chroniques juridiques
Sans détour, la propriétaire avait restr : Sans détour, la propriétaire avait restreint les accès
Chaque propriétaire riverain peut seul interdire l’accès d’un chemin d...
Le notaire s’était arrogé un peu trop de liberté
La renonciation du fermier à son droit de préemption suppose que celui-ci ait préalablement reçu du ...
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Les randonneursmarchaient depuis longtemps
L’affectation d’un cheminà l’usage du public présume son appartenance à la commune. Cette dernière p...
L’affaire n’était pas encore périmée
Le délai de péremption d’une instance ne court pas lorsque celle-ciest suspendue dans l’attentede la...
Le poney-club a sautél’obstacle : Le poney-club a sautél’obstacle commercial
Pour vérifier si un contrat de location est un bail rural ou commercia...
En retard, la coopérative a vu sa créanc : En retard, la coopérative a vu sa créance s’envoler
Lors d’un redressement,les créanciers ont deux moisà compter du jugeme...
Le fermier était intouchable : Le fermier était intouchable
La résiliation du bail peut être prononcée seulementsi la bonne exploi...
La Safer pouvait garder les terres sans être inquiétée
L’absence de sanction à l’encontre de la Safer, qui ne respecterait pa...
Le propriétaire ne pouvait pastravailler à distance
Le bailleur qui souhaite reprendre ses biens loués doit justifier qu’i...
Le temps a eu raison du salaire différé : Le temps a eu raison du salaire différé
L’action en paiement en salaire différé est soumise à un délai strict ...
Sans accord du bailleur, point de cession
Associé d’un Gaec, le preneur d’un bail rural avait trop anticipé la transmissiondu contrat. Au poin...
L’huissier n’avait pourtant qu’à recopier
Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermag...
Trop de bruit, trop d’odeurs
La campagne a ses désagréments que les riverains ne peuvent parfois pas tolérer.Les élevages n’ont p...
Le métayer pouvaitdevenir fermier
La conversion du bail à métayage en bailà ferme peut être demandée au boutde huit années par le méta...
Au grand dam de son frère, le fermier a conservé le bail
Le délai pour agir en nullité d’un bail rural consenti par l’usufruiti...
Entre héritiers,c’est chacun pour soi
En matière de successions, point de solidarité. Les héritiers sont tenus des dettes et charges pers...
Le chemin était ouvert à tous : Le chemin était ouvert à tous
Une impasse dont l’usage est commun à ses riverains constitue un chemi...
En agissant seule, la gérante du GFA a v : En agissant seule, la gérante du GFA a vu le bail s’échapper
Lors de la délivrance d’un congé, le fermier d’un GFA bailleur peut se...
Le temps avait réduitla largeur du passage
La diminution de la largeur d’un chemin, vieille depuis plus de trente ans, réduit d’autant l’étendu...
Plus que du toit, la grêle a eu raisondu bâtimenttout entier
à la suite d’une pluie de grêlons, le bailleur ne pouvait se contenter...
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