Chroniques juridiques

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermag...

La campagne a ses désagréments que les riverains ne peuvent parfois pas tolérer.Les élevages n’ont p...

La conversion du bail à métayage en bailà ferme peut être demandée au boutde huit années par le méta...

Le délai pour agir en nullité d’un bail rural consenti par l’usufruiti...

En matière de successions, point de solidarité. Les héritiers sont tenus des dettes et charges pers...

Une impasse dont l’usage est commun à ses riverains constitue un chemi...

Lors de la délivrance d’un congé, le fermier d’un GFA bailleur peut se...

La diminution de la largeur d’un chemin, vieille depuis plus de trente ans, réduit d’autant l’étendu...

à la suite d’une pluie de grêlons, le bailleur ne pouvait se contenter...

L’entente doit être de mise pour la bonne gestion des indivisions fami...

Le fonds qui bénéficie d’une tolérance depassage lui permettantun libre accès à la voie publique n’e...

Le preneur d’un bail auquel est attaché un cheptel peutle vendre en to...

Une commune peut acquérir par prescription un chemin affecté à l’usage...

En urbanisme, les règles doivent être interprétées de manière stricte....

Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitat...

Faute d’une notification régulière de la vente de la part du notaire,l...

Lors du règlement d’une succession, l’exploitation est attribuée de ma...

La décision d’un seul indivisaire suffit pour décider de l’expulsion d...

Sans mur les séparant depuis plus de trente ans, le propriétaire avait acquis une servitude de vue s...

Lorsque les terres louées sont destinées à être mises à disposition d’une société titulaire d’une au...