Chroniques juridiques

Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches appelées à se ...

À défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement ê...

Il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l’auteur, d’avoir défini le mode ...

L’existence d’une coexploitation en couple ne donne pas automatiquement le droit au conjoint d’être ...

Pour contester dans les tempsune décision de rétrocession prisepar la Safer, il vaut mieux garderun ...

Lorsque la créance de salaire différé du descendant est née en son ent...

La faculté accordée au preneur de céder son bail à l’un de ses descendantsne doit pas nuire aux inté...

La résiliation du bail pour changement de destination des parcelles ag...

Tout préjudice résultant directement de l’expropriation doit être dédo...

Tout associé détenant la nue-propriété de parts sociales d’une société civile a qualité à agir en dé...

La sous-location d’une parcelle au profit d’une société commerciale de...

Si les fermages encaissés ne sont pas conformes au prix fixé par l’arrêté préfectoral, le preneur pe...

Sous certainesconditions,un bâtimentagricolepeut accueillirdes panneau...

La méconnaissance du contrôle des structures n’entraîne pas la résiliation du bail. Seul le refus dé...

Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle d’un bien demeure libre d’y renoncer tant qu’un part...

Le propriétaire gêné par les branches d’un arbre de son voisin ne peut...

Les qualités de bailleurs et d’associés d’une société preneuse en place ne se confondent pas. Une rè...

Un tiers n’est recevable à former un recours contre un permis de construire que si la construction, ...

En cas de vente, le notaire est tenu de procéder à une information complète et exacte à la Safer de ...

La cession prohibée du bail rural à un tiers, même si elle ne porte que sur une partie des biens lou...