Chroniques juridiques

L’acquéreur d’un chien de troupeau doit demander un certificat de bonn...

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie d’une contravention aux obligations d...

La nullité de la vente, conclue au mépris du droit de préemption de la Safer, peut être demandée dan...

La servitude d’irrigation instituée par une association syndicale est ...

Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitat...

Le gérant a l’obligation de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an et d’é...

La conversion du métayage en fermage, demandée par la locataire, ne do...

L’obligation de cotiser au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles s’impo...

L’acceptation par une Safer des prix et conditions d’une vente de terres agricoles que le notaire in...

Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle des parcellesqu’il exp...

Le paiement d’un acompte de fermage ne permet pas d’éviter la résiliation du bail lorsque plusieurs ...

Le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches appelées à se ...

À défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement ê...

Il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l’auteur, d’avoir défini le mode ...

L’existence d’une coexploitation en couple ne donne pas automatiquement le droit au conjoint d’être ...

Pour contester dans les tempsune décision de rétrocession prisepar la Safer, il vaut mieux garderun ...

Lorsque la créance de salaire différé du descendant est née en son ent...

La faculté accordée au preneur de céder son bail à l’un de ses descendantsne doit pas nuire aux inté...

La résiliation du bail pour changement de destination des parcelles ag...

Tout préjudice résultant directement de l’expropriation doit être dédo...