Chroniques juridiques
Sa mère et son frère voulaient faire sans lui
Tout associé détenant la nue-propriété de parts sociales d’une société civile a qualité à agir en dé...
Les acrobaties forestières n’avaient pas : Les acrobaties forestières n’avaient pas leur place
La sous-location d’une parcelle au profit d’une société commerciale de...
Le bailleur devait rembourser le fermier
Si les fermages encaissés ne sont pas conformes au prix fixé par l’arrêté préfectoral, le preneur pe...
La serre avait le droitau photovoltaïque : La serre avait le droitau photovoltaïque
Sous certainesconditions,un bâtimentagricolepeut accueillirdes panneau...
La résiliation du bail n’est pas automatique
La méconnaissance du contrôle des structures n’entraîne pas la résiliation du bail. Seul le refus dé...
Trop cher héritage : Trop cher héritage
Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle d’un bien demeure libre d’y renoncer tant qu’un part...
L’élagage du cèdre est tombé à l’eau : L’élagage du cèdre est tombé à l’eau
Le propriétaire gêné par les branches d’un arbre de son voisin ne peut...
La société, cette personne à part entière
Les qualités de bailleurs et d’associés d’une société preneuse en place ne se confondent pas. Une rè...
La fête des voisins n’est pas pour demain
Un tiers n’est recevable à former un recours contre un permis de construire que si la construction, ...
L’erreur du notaire n’était pas celle de la Safer
En cas de vente, le notaire est tenu de procéder à une information complète et exacte à la Safer de ...
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Trop généreux avec son voisin, il perdit son bail
La cession prohibée du bail rural à un tiers, même si elle ne porte que sur une partie des biens lou...
Le fils et la sociétéont perdu le bail du père
L’autorisation administrative d’exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise...
Même fourre-tout,le congé était valable
Le bailleur peut mentionner plusieurs motifs tant que le fermier n’est pas induit en erreur.
Leur sœur voulait les ramener à leur min : Leur sœur voulait les ramener à leur minorité
La condition d’âge minimum requis de 18 ans pour bénéficier d’un salai...
La contestation du fermiern’était pas périmée
Le bailleur avait cru que l’action de son preneur en contestation du congé qu’il avait délivré était...
Terre délivrée, bailleur libéré
Si l’accès des parcelles louées est toujours possible, le fermier ne peut reprocher au bailleur de n...
La maison n’était pas la bienvenue sur l : La maison n’était pas la bienvenue sur la ferme
En l’absence de document d’urbanisme, seules sont autorisées, en dehor...
Le preneur n’avait pas à payer pour le bailleur
Un fermier entrant avait versé à son bailleur une somme correspondant à l’indemnité due par ce derni...
La maladresse du fermier n’a pas été punie
Malgré une demande de cession de bail mal rédigée, le fermier échappe à la résiliation du bail deman...
La coopérative avait mal tenu ses regist : La coopérative avait mal tenu ses registres
Les coopératives doivent obligatoirement avoir un fichier relatant l’a...
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