Chroniques juridiques
Le fils et la sociétéont perdu le bail du père
L’autorisation administrative d’exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise...
Même fourre-tout,le congé était valable
Le bailleur peut mentionner plusieurs motifs tant que le fermier n’est pas induit en erreur.
Leur sœur voulait les ramener à leur min : Leur sœur voulait les ramener à leur minorité
La condition d’âge minimum requis de 18 ans pour bénéficier d’un salai...
La contestation du fermiern’était pas périmée
Le bailleur avait cru que l’action de son preneur en contestation du congé qu’il avait délivré était...
Terre délivrée, bailleur libéré
Si l’accès des parcelles louées est toujours possible, le fermier ne peut reprocher au bailleur de n...
La maison n’était pas la bienvenue sur l : La maison n’était pas la bienvenue sur la ferme
En l’absence de document d’urbanisme, seules sont autorisées, en dehor...
Le preneur n’avait pas à payer pour le bailleur
Un fermier entrant avait versé à son bailleur une somme correspondant à l’indemnité due par ce derni...
La maladresse du fermier n’a pas été punie
Malgré une demande de cession de bail mal rédigée, le fermier échappe à la résiliation du bail deman...
La coopérative avait mal tenu ses regist : La coopérative avait mal tenu ses registres
Les coopératives doivent obligatoirement avoir un fichier relatant l’a...
Le chien de troupeauétait sous garantie : Le chien de troupeauétait sous garantie
Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité du dro...
L’exploitation maraîchère a échappé à la taxe foncière
Les bâtiments affectés à un usage agricole ou dans son prolongement so...
Le linge familialn’a pas sali le GFA : Le linge familialn’a pas sali le GFA
La dissolution anticipée d’une société civile peut être prononcée par ...
Deux époux,deux courriers
En cas de défaut de paiementde fermage et lorsque le baila été conclu au profit de deux époux copren...
La Safer a manqué d’adresse
La Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissanc...
Le prêt du tracteur a eu raison de sa maison
Un exploitant qui n’avait pas remboursé le prêt de son tracteur s’est vu imposer la vente de la mais...
Des chiens au galop, une cavalière sur l : Des chiens au galop, une cavalière sur le carreau
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable d...
Point de cession pour le partenaire du pacs
La cession du bail est possible lorsque le conjoint du preneur ou le partenaire d’un pacte civil de ...
Les chevaux devaient laisser place aux m : Les chevaux devaient laisser place aux moteurs
Le propriétaire d’un fonds dominant peut adapter l’exercice d’une serv...
La veuve ne pouvait s’opposer à la vente
Lorsque l’un des indivisaires élève une contestation sur la manière de procéder au partage, celui-ci...
La chronique de Bernard Peignot : La prise en pension des bovins n’en était pas une
La convention de priseen pension d’animauxpeut être soumiseau statut d...
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