Chroniques juridiques

L’entente doit être de mise pour la bonne gestion des indivisions fami...

Le fonds qui bénéficie d’une tolérance depassage lui permettantun libre accès à la voie publique n’e...

Le preneur d’un bail auquel est attaché un cheptel peutle vendre en to...

Une commune peut acquérir par prescription un chemin affecté à l’usage...

En urbanisme, les règles doivent être interprétées de manière stricte....

Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitat...

Faute d’une notification régulière de la vente de la part du notaire,l...

Lors du règlement d’une succession, l’exploitation est attribuée de ma...

La décision d’un seul indivisaire suffit pour décider de l’expulsion d...

Sans mur les séparant depuis plus de trente ans, le propriétaire avait acquis une servitude de vue s...

Lorsque les terres louées sont destinées à être mises à disposition d’une société titulaire d’une au...

Lorsqu’il est saisi par le preneur d’une demande de renouvellement de son bail, le juge doit recherc...

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite. Sa...

Lorsqu’elle estime que son droit de préemption a été méconnu, la Safer peut agir en nullité de la ve...

Un propriétaire qui ne bénéficie pas d’un accès suffisant à la voie pu...

Parce qu’elle était construite en zone inondable et sanspermis, les ju...

Face à des branches d’arbres un peu trop envahissantes, le voisin peut contraindre son propriétaire ...

Le maire ne peut pas tout. Son accord à la demande d’un propriétaire de clôturer un bien ne suffit p...

Le notaire est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard...

Les Safer peuvent acquérir des biens ruraux en vue de les vendre à des candidats capables d’en assur...