Chroniques juridiques

Lorsqu’il est saisi par le preneur d’une demande de renouvellement de son bail, le juge doit recherc...

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite. Sa...

Lorsqu’elle estime que son droit de préemption a été méconnu, la Safer peut agir en nullité de la ve...

Un propriétaire qui ne bénéficie pas d’un accès suffisant à la voie pu...

Parce qu’elle était construite en zone inondable et sanspermis, les ju...

Face à des branches d’arbres un peu trop envahissantes, le voisin peut contraindre son propriétaire ...

Le maire ne peut pas tout. Son accord à la demande d’un propriétaire de clôturer un bien ne suffit p...

Le notaire est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard...

Les Safer peuvent acquérir des biens ruraux en vue de les vendre à des candidats capables d’en assur...

La propriétaire pouvait se montrer patiente. En cas de cession du bail ou de sous-location, tout bai...

Lorsqu’un propriétaire étend ses ouvrages au-delà de sa limite de prop...

Entre voisins, il est parfois difficile d’accorder promiscuité et discrétion. Surtout si une belle v...

En se contentant de faire valoir que son fermier ne justifiait pas d’une autorisation d’exploiter, l...

Une fois l’âge de la retraite atteint, le fermier s’expose au congé de son bailleur. Peu importe qu’...

Le bailleur est pénalement responsable du respect sur son fonds de la ...

Mais qui était donc le propriétaire des peupliers et des cerisiers ? Le fermier qui les avait planté...

Le fermier qui met à disposition des terres à une société n’a pas l’obligation d’informer son propri...

Lors d’une séparation des époux, le sort du bail est souvent une question épineuse. Sous certaines c...

Pour réclamer le paiement de la cotisation foncière des entreprises à une coopérative, l’administrat...

Le bailleur, qui souhaite refuser le renouvellement du bail, ne peut m...