Chroniques juridiques
Il était trop tard pour le salaire diffé : Il était trop tard pour le salaire différé
Lorsque chacun des parents a, successivement, mis en valeur la même ex...
Le fils ne pouvait pas poursuivre le bai : Le fils ne pouvait pas poursuivre le bail de son père
En cas de décès du preneur, le descendant qui entend poursuivre le bai...
La MSA était plus lièvre que tortue : La MSA était plus lièvre que tortue
La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son...
Les climatiseursétaient de trop s : Les climatiseursétaient de trop sur le chemin
Le propriétaire d’une parcelle servant d’assiette à un chemin d’exploi...
Mère et fille avaient oublié de sonder le fils aîné
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du...
La canalisation n’était pas dans ses tuy : La canalisation n’était pas dans ses tuyaux
Le propriétaire voulait des tulipes, des roses et du gazon. Il s’est r...
La commune s’est vu couper la vente d’he : La commune s’est vu couper la vente d’herbe sous le pied
De la vente d’herbe à la convention d’occupation précaire, la commune ...
Sa mauvaise foi l’a empêchéde céder son bail
Le preneur qui a apporté au Gaec une créance d’améliorations en méconn...
La falaise servait de borne : La falaise servait de borne
Faire appel à un géomètre-expert lorsque deux fonds sont séparés par u...
Sans détour, la propriétaire avait restr : Sans détour, la propriétaire avait restreint les accès
Chaque propriétaire riverain peut seul interdire l’accès d’un chemin d...
Le notaire s’était arrogé un peu trop de liberté
La renonciation du fermier à son droit de préemption suppose que celui-ci ait préalablement reçu du ...
-k2dC-U102012690047LfB-625x180@lafranceagricole.fr-320x180.jpg)
Les randonneursmarchaient depuis longtemps
L’affectation d’un cheminà l’usage du public présume son appartenance à la commune. Cette dernière p...
L’affaire n’était pas encore périmée
Le délai de péremption d’une instance ne court pas lorsque celle-ciest suspendue dans l’attentede la...
Le poney-club a sautél’obstacle : Le poney-club a sautél’obstacle commercial
Pour vérifier si un contrat de location est un bail rural ou commercia...
En retard, la coopérative a vu sa créanc : En retard, la coopérative a vu sa créance s’envoler
Lors d’un redressement,les créanciers ont deux moisà compter du jugeme...
Le fermier était intouchable : Le fermier était intouchable
La résiliation du bail peut être prononcée seulementsi la bonne exploi...
La Safer pouvait garder les terres sans être inquiétée
L’absence de sanction à l’encontre de la Safer, qui ne respecterait pa...
Le propriétaire ne pouvait pastravailler à distance
Le bailleur qui souhaite reprendre ses biens loués doit justifier qu’i...
Le temps a eu raison du salaire différé : Le temps a eu raison du salaire différé
L’action en paiement en salaire différé est soumise à un délai strict ...
Sans accord du bailleur, point de cession
Associé d’un Gaec, le preneur d’un bail rural avait trop anticipé la transmissiondu contrat. Au poin...
Vous devez vous connecter pour ajouter cet article à vos favoris
Matériels d'occasion
Plusieurs milliers d'annonces de matériels agricoles d'occasion
Emploi
Trouver un emploi, recruter, se former : Retrouvez toutes les offres de la filière agricole
