Chroniques juridiques
Le chien de troupeauétait sous garantie : Le chien de troupeauétait sous garantie
Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité du dro...
L’exploitation maraîchère a échappé à la taxe foncière
Les bâtiments affectés à un usage agricole ou dans son prolongement so...
Le linge familialn’a pas sali le GFA : Le linge familialn’a pas sali le GFA
La dissolution anticipée d’une société civile peut être prononcée par ...
Deux époux,deux courriers
En cas de défaut de paiementde fermage et lorsque le baila été conclu au profit de deux époux copren...
La Safer a manqué d’adresse
La Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissanc...
Le prêt du tracteur a eu raison de sa maison
Un exploitant qui n’avait pas remboursé le prêt de son tracteur s’est vu imposer la vente de la mais...
Des chiens au galop, une cavalière sur l : Des chiens au galop, une cavalière sur le carreau
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable d...
Point de cession pour le partenaire du pacs
La cession du bail est possible lorsque le conjoint du preneur ou le partenaire d’un pacte civil de ...
Les chevaux devaient laisser place aux m : Les chevaux devaient laisser place aux moteurs
Le propriétaire d’un fonds dominant peut adapter l’exercice d’une serv...
La veuve ne pouvait s’opposer à la vente
Lorsque l’un des indivisaires élève une contestation sur la manière de procéder au partage, celui-ci...
La chronique de Bernard Peignot : La prise en pension des bovins n’en était pas une
La convention de priseen pension d’animauxpeut être soumiseau statut d...
Il était trop tard pour le salaire diffé : Il était trop tard pour le salaire différé
Lorsque chacun des parents a, successivement, mis en valeur la même ex...
Le fils ne pouvait pas poursuivre le bai : Le fils ne pouvait pas poursuivre le bail de son père
En cas de décès du preneur, le descendant qui entend poursuivre le bai...
La MSA était plus lièvre que tortue : La MSA était plus lièvre que tortue
La pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son...
Les climatiseursétaient de trop s : Les climatiseursétaient de trop sur le chemin
Le propriétaire d’une parcelle servant d’assiette à un chemin d’exploi...
Mère et fille avaient oublié de sonder le fils aîné
L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du...
La canalisation n’était pas dans ses tuy : La canalisation n’était pas dans ses tuyaux
Le propriétaire voulait des tulipes, des roses et du gazon. Il s’est r...
La commune s’est vu couper la vente d’he : La commune s’est vu couper la vente d’herbe sous le pied
De la vente d’herbe à la convention d’occupation précaire, la commune ...
Sa mauvaise foi l’a empêchéde céder son bail
Le preneur qui a apporté au Gaec une créance d’améliorations en méconn...
La falaise servait de borne : La falaise servait de borne
Faire appel à un géomètre-expert lorsque deux fonds sont séparés par u...
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