Selon les articles L.321-13 et L.321-17 du code rural, la créance de salaire différé peut être réclamée par le descendant d’un « exploitant agricole ». Le créancier exerce ce droit « après le décès de l’exploitant au cours du règlement de la succession ». Comme vous le voyez, seuls les descendants de l’exploitant c’est-à-dire fils, fille, petit-fils, petite-fille ont droit au salaire différé. Peu importe la nature de la filiation (enfant légitime, naturel ou adopté). L’exploitant étant votre frère, une rémunération ne peut pas être réclamée dans le cadre du salaire différé. L’esprit du texte est que l’enfant qui est resté sur l’exploitation avec ses parents et a participé à sa mise en valeur sans contrepartie, a droit, au décès de l’exploitant à une rémunération. Cette mesure est motivée par un souci d’équité vis-à-vis des autres enfants.
Succession : Le salaire différé ne peut être réclamé que par un descendant
J’ai été aide familial de mon frère exploitant de 2013 à 2015. J’ai travaillé à plein temps sur la ferme et je n’ai pas perçu de salaire. Pendant ce temps, j’ai été salarié puis au chômage. J’ai donc perçu des indemnités liées à ma précédente activité. Mon frère est décédé. Ai-je le droit à une créance de salaire différé ?