«Les textes ne fournissent pas de réponses claires et précises, répond maître Myriam Gobbé, avocate spécialiste en droit rural à Rennes. Seul le tribunal, s’il était saisi, pourrait la donner. Sa décision pouvant ensuite être contestée devant la cour d’appel, voire devant la Cour de cassation. »

Ce qui est certain, c’est que votre demi-sœur revendique une créance de salaire différé sur une période pendant laquelle seul votre père (son beau-père) était chef d’exploitation. Elle n’est pas sa descendante, et ne peut donc pas revendiquer une créance sur sa succession au sens de l’article L.321-13 du code rural. Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation a estimé qu’« au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions, qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’un et de l’autre des deux périodes d’exploitation ». « La demi-sœur pourrait, cependant, pour justifier d’une créance de salaire différé, tenter de revendiquer la coexploitation de vos parents. La preuve de celle-ci incombe à la personne qui revendique un salaire différé », analyse Myriam Gobbé.

Aux termes de l’article L. 321-1 du code rural, pour être coexploitants, les époux doivent exploiter ensemble et pour leur compte une même exploitation. La coexploitation implique que les deux époux doivent avoir un rôle équivalent dans l’entreprise dont ils assument ensemble la responsabilité, et qu’ils dirigent ensemble. La coexploitation se distingue de la simple collaboration et de la simple participation aux tâches d’exécution. « Comme toute épouse de chef d’exploitation, il est probable qu’elle ait nécessairement collaboré à l’exploitation de son époux », suppose l’avocate. La réponse dépendra donc des faits de l’espèce, et surtout des preuves qui pourront être rapportées par la demanderesse. 

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