«Le fait que le chef d’exploitation ait travaillé à titre individuel ou en société est indifférent, y compris sous une forme sociétaire autre qu’un Gaec, répond Maître Myriam Gobbé, avocate spécialiste en droit rural, à Rennes (Ille-et-Vilaine). D’ailleurs, l’exploitant, quand il exerce sous une forme sociétaire, est toujours immatriculé à la MSA à titre individuel, du fait précisément de sa qualité d’exploitant. Il ne perd pas cette dernière au motif qu’il exploite sous forme sociétaire. »

Le salaire différé est dû lorsque l’agriculteur est en société pour autant que les conditions pour revendiquer la créance sont toutes réunies. Pour rappel, les descendants, qui ont travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale, peuvent demander un salaire différé avant tout partage successoral. La créance ne porte que sur les périodes accomplies après 18 ans. Avant cet âge, elles ne sont pas prises en considération.

Les descendants doivent avoir participé directement et effectivement aux travaux. Le texte n’oblige pas à une participation permanente, à condition qu’elle ne soit pas occasionnelle. En outre, ils n’auront pas reçu de rémunération et n’auront pas été associés aux résultats de l’exploitation en contrepartie de leur collaboration. Concernant la preuve, il appartient à ceux qui réclament le salaire différé d’établir qu’ils remplissent les conditions requises.

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