Les textes précisent que le salaire différé est une créance de la succession de l’exploitant. Elle doit donc être réglée lors du décès si le paiement n’est pas intervenu du vivant de l’exploitant. Elle peut être réclamée tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu. Normalement, le montant du salaire différé est plafonné à l’actif de la succession. Si ce montant dépasse l’actif, la différence ne peut pas être demandée aux autres héritiers à une exception près. En effet, les autres héritiers peuvent être amenés à payer le salaire différé si une donation-partage a eu lieu antérieurement et que les biens restant à partager sont insuffisants pour couvrir les bénéficiaires de leur droit. Autrement dit, après le décès des parents, l’intéressé conserve la possibilité de réclamer à ses frères et sœurs le versement de la rémunération qui lui est due en contrepartie de son activité passée. Toutefois, les donataires ne sont tenus de la dette de salaire qu’à concurrence des biens qui leur ont été donnés. Par ailleurs, lorsqu’il y a plusieurs créances, c’est la règle du prorata qui s’applique. Les créances sont réglées au prorata de leur montant respectif. Cela jouera également si l’actif calculé (biens reçus par donation et biens restant à partager) s’avère insuffisant pour désintéresser totalement plusieurs bénéficiaires.

En résumé, l’existence d’une créance de salaire différé a généralement pour conséquence de bouleverser l’équilibre du partage successoral. C’est pourquoi il est vivement recommandé lors d’une donation-partage de penser à évoquer la question du salaire différé. À noter que l’action en reconnaissance de la créance de salaire différé se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant.

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