Selon l’article L.321-14 alinéa 1 du code rural, le salaire différé est une créan­ce transmissible. Si le descendant qui a collaboré à l’exploitation décède avant d’avoir réclamé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants vivants ou représentés. Cette transmission n’est assortie d’aucune condition pour les enfants, a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2002.

L’action en reconnaissance de la créance de salaire différé se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant. Selon la jurisprudence, le point de départ de la prescription est le jour du décès de l’exploitant, car la créan­ce de salaire différé est exigible à cette date. Dans votre cas, une action a-t-elle été engagée par les descendants ?

Le cas échéant et en cas de litige, c’est le tribunal judiciaire qui tranchera, notamment sur la question du débiteur de la créan­ce entre le grand-père ou les deux parents coexploitants avec, dans ce cas, une dette pesant indifféremment sur l’une ou l’autre des successions.