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Salaire différé

Salaire différé

La créance peut être revendiquée avant tout partage définitif

Mes parents sont décédés. Ils laissent un domaine agricole, actuellement en indivision, que j’exploite. Je souhaite arrêter, pour mettre en vente et me faire régler mon salaire différé reconnu par le tribunal. L’un de mes frères s’y oppose et veut m’expulser, en considérant que le bail est terminé depuis 2014. Comment faire pour percevoir mon salaire différé ?

Le salaire différé se transmet aux petit

Le salaire différé se transmet aux petits-enfants

Mon mari a travaillé sur l'exploitation de sa mère de juin 1969 à septembre 1980. Il est décédé. Sa succession est en cours. J'ai trois enfants. Pouvons-nous réclamer le salaire différé que lui doit sa mère. Elle n'a pas encore fait les partages. Qui peut faire la demande : moi ou mes enfants ?

Salaire différé

rémunération ou argent de poche ?

Après le décès de mes parents, j'ai réclamé mon salaire différé. Durant la période pendant laquelle j'ai travaillé sur l'exploitation familiale, j'ai reçu un peu d'argent, mais les sommes perçues ne correspondaient absolument pas à une rémunération. J'ai déduit ces sommes de ma créance. Il semblerait que l'honnêteté ne paie plus, car cela pourrait mettre à mal le versement de la différence. D'autant que mes cohéritiers refusent de reconnaître cette créance. Que dit la loi ? A partir de quelle so...

Salaire différé

le service militaire ne compte pas

J'ai été aide familial dans l'exploitation de mes parents entre mes dix-huit et vingt-deux ans, à la fin des années 1960. Durant cette période de quatre ans, j'ai effectué mon service militaire, qui était de seize mois à l'époque. Cette période est-elle prise en compte dans la durée du salaire différé à indemniser lors de la succession des parents ?

Salaire différé

la créance est transmise aux enfants

J'ai trois enfants qui demandent le salaire différé de leur père, décédé en 2002. Mon mari a quitté l'école à 18 ans. Il a travaillé ensuite sur l'exploitation familiale sans salaire. Son père est mort en 1970, il a poursuivi de cette façon jusqu'en 1976, à la retraite de sa mère. Ma belle-mère est décédée. Les frères et soeurs de mon mari ne sont pas d'accord pour régler le salaire différé et la succession est bloquée. Que faire ?

Salaire différé

l'action se prescrit par cinq ans

Ma mère est décédée en 2004. A la succession, j'ai demandé mon salaire différé car j'ai travaillé pendant quatre ans sur l'exploitation familiale. Pour l'instant, le dossier est bloqué chez le notaire car deux frères s'y opposent. J'ai une autre soeur qui est décédée. Sa fille n'a pas demandé le salaire différé de sa mère. Ma nièce peut-elle encore demander la créance de sa mère ?

Conjoint collaborateur

participation non rémunérée

Mon mari et mon frère ont constitué un Gaec entre chacun ayant apporté des parts. J'ai participé à tous les travaux du Gaec à temps plein en étant déclaré conjoint du chef d'exploitation. En 2002, je suis entrée en tant qu'associée détentrice de parts. Comment puis-je prétendre à une indemnité pour toutes les années où je n'ai reçu aucune compensation ?

Salaire différé

calcul sur une période de dix ans

Après mon certificat d'études, j'ai travaillé chez mes parents sans être payé. A ma grande surprise, on me dit que je n'ai pas le droit au salaire différé après mes vingt-huit ans. Cela me fait perdre quatre ans. Est-il impossible de récupérer tout le temps de travail effectué ? Que dit la loi ?

Salaire différé

agir contre la donation

Mon père est décédé à la fin de l'année dernière, ma mère deux ans plus tôt. Lorsque mes parents sont partis à la retraite, ils ont vendu la ferme et ils se sont installés chez une de mes soeurs. Ils ont fait construire une maison au nom de cette soeur et ont fait une donation à une autre soeur. Aujourd'hui, il ne reste pas grand-chose dans la succession. J'ai neuf ans de salaire différé et je ne vois pas comment les récupérer. Puis-je demander à mes soeurs de payer cette créance ? Comment reven...

Salaire différé

tenir compte des sommes déjà versées

Mon mari a été aide familial pendant sept ans. Cette situation a été reconnue par le notaire et la famille au décès de mon beau-père. Mes beaux-parents lui ont donné en 1980 une somme en avance sur son salaire différé. Au décès de ma belle-mère, mon mari pourra-t-il toucher un solde ? Quel est le mode de calcul ?

Salaire différé

paiement au prorata de la créance

Mes grands-parents sont décédés. Ils laissent trois enfants (dont mon père), qui ont tous droit au salaire différé. Ma mère, qui a participé aux travaux sur l'exploitation familiale, y a également droit. A la suite de la vente des terres de la succession, l'actif est insuffisant pour régler chacun. Comment le partage va-t-il s'effectuer ? Quelle sera la situation pour ma mère, qui n'est pas héritière directe ?

Travail extérieur

Le fils a participé de façon habituelle à l'exploitation

Je dois liquider la succession de mon mari, décédé il y a deux mois. J'ai deux enfants. Mon fils a été aide familial pendant deux ans et demi, de 18 à 22 ans. L'exploitation n'étant pas assez importante, il a trouvé du travail à l'extérieur mais a participé de façon habituelle à faire tourner la ferme sans aucun statut. Sa soeur, qui n'a jamais travaillé sur la propriété et à qui nous avons payé des études, conteste la créance de salaire différé et veut la moitié du bien au partage. Mon fils a-t...

Travail sur l'exploitation familiale

le droit au salaire différé

Je suis né en 1950. J'ai travaillé de 1968 à 1978 sur l'exploitation familiale de mon père décédé en 1975. Ma mère, âgée de 88 ans, souhaite faire son partage. Je voudrais récupérer mon salaire différé. Y ai-je droit ?

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