Succession
J’ai été aide familial de mon frère exploitant de 2013 à 2015. J’ai travaillé à plein temps sur la ferme et je n’ai pas perçu de salaire. Pendant ce temps, j’ai été salarié puis au chômage. J’ai donc perçu des indemnités liées à ma précédente activité. Mon frère est décédé. Ai-je le droit à une créance de salaire différé ?
J’ai été aide familial pendant 6 ans avec mon père, puis 4 ans avec ma mère. Pendant combien de temps aurai-je le droit au salaire différé ?
Aide familial sur l’exploitation dès l’âge de dix-huit ans, je n’ai touché aucun salaire pendant près de sept ans, avant de m’installer. En 1997, mes parents ont fait une donation-partage de 33 hectares, en trois lots égaux, à leurs trois enfants. Cette donation comportait une clause interdisant toute demande de salaire différé. Mes parents sont décédés (en 2016 et 2021). Le fait d’avoir été aide familial pèse sur le montant de ma retraite, étant donné l’absence de points. Peut-on envisager de c...
Ma sœur revendique le salaire différé. Elle n’a jamais participé aux travaux sur l’exploitation agricole, seulement à des travaux ménagers privés. Deux personnes ont signé l’attestation sur l’honneur, l’une est décédée, l’autre a fait un AVC.Peut-elle réellement prétendre au salaire différé ?
Ma mère est décédée. Je souhaite demander un salaire différé, ce que ma sœur accepte très mal. J’ai été aide familial pendant que ma mère était exploitante agricole de 1986 à 1993. Mon père était à la retraite. Quels sont mes droits ? À qui dois-je faire la demande ?
Mes parents sont décédés. Je réclame mon salaire différé.Mes sœurs prétendent qu’elles ont également travaillé et donné leurs salaires aux parents.Sont-elles dans leur droit ?
Le salaire différéest-il dû quand l’exploitant agricole est en société ?
À la suite du décès de ma mère, en février 2019, ma demi-sœur (par notre mère) réclame son salaire différé correspondant aux années – de 1976 à 1985 – où elle était aide familiale sur l’exploitation de mon père (qui n’est pas son père). Mon père, décédé en 2000, avait cédé l’activité à ma mère en 1990, alors qu’elle était précédemment conjointe d’exploitation. J’ai repris l’exploitation trois ans plus tard, en 1993. Ma demi-sœur a-t-elle le droit de réclamer un salaire différé, puisque ce n’étai...
Ma défunte mère a travaillé sur la fermede ses parents sans être rémunérée. Ma grand-mère vit toujours. On me dit que je ne peux bénéficier du salaire différé à la place de ma mère que si j’ai suivi des études agricoles ou si j’ai travaillé ou travaille sur une exploitation. Au décès de ma grand-mère, dois-je avoirle statut de chef d’exploitation ? Me suffirait-il d’être cotisant solidaire,ou encore conjointe d’exploitation ?
J’ai lu dans votre revue que le salaire différé devait être réclamé après le décès du chef d’exploitation. Mon beau-frère en réclame un alors que son père est décédé depuis treize ans. La succession a été réglée. Ma belle-mère est également décédée et sa succession est en cours. C’est à ce moment que mon beau-frère a fait sa demande. Le notaire considère que le salaire différé est dû. Qu’en pensez-vous ?
Retraité agricole, j’ai trois enfants qui ont travaillé sur mon exploitation. Dans le cadre d’un testament, je souhaiterais exclure l’aîné car j’estime lui avoir laissé assez d’argent durant sa période de travail en qualité d’aide familial. Ai-je le droit de le priver de salaire différé dans mon testament ?
Mes parents étant décédés, ma mère en 2009 et mon père cette année, la succession est close. J’ai été aide familial majeur déclaré à la MSA. Puis-je prétendre à une créance de salaire différé ? Le notaire me dit qu’il fallait faire la demande avant la clôture de la succession. Est-ce vrai ?
Suite à notre divorce prononcé en décembre 2015, mon ex-épouse me réclame un salaire différé. Sa demande est-elle recevable ?
J’ai été aide familial déclaré à la MSA pendant cinq ans. Durant cette période, je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ma femme participait occasionnellement aux travaux. Elle n’était pas considérée comme aide familiale. Lors du rachat des parts à ma mère, j’ai fait valoir mon salaire différé. Aujourd’hui, je suis en cours de divorce. Ma femme me réclame la moitié du salaire différé. En a-t-elle le droit ?
Nous sommes en train de régler la succession de ma mère. Mon frère réclame un salaire différé. Il était déclaré à la MSA comme aide familial. Ne peut-on pas déduire les cotisations sociales payées par mon père à cette époque ?
Faisant suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire différé. Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le tribunal compétent ?
Mon mari a travaillé sur l'exploitation de sa mère de juin 1969 à septembre 1980. Il est décédé. Sa succession est en cours. J'ai trois enfants. Pouvons-nous réclamer le salaire différé que lui doit sa mère. Elle n'a pas encore fait les partages. Qui peut faire la demande : moi ou mes enfants ?
Après le décès de mes parents, j'ai réclamé mon salaire différé. Durant la période pendant laquelle j'ai travaillé sur l'exploitation familiale, j'ai reçu un peu d'argent, mais les sommes perçues ne correspondaient absolument pas à une rémunération. J'ai déduit ces sommes de ma créance. Il semblerait que l'honnêteté ne paie plus, car cela pourrait mettre à mal le versement de la différence. D'autant que mes cohéritiers refusent de reconnaître cette créance. Que dit la loi ? A partir de quelle so...
J'ai été aide familial dans l'exploitation de mes parents entre mes dix-huit et vingt-deux ans, à la fin des années 1960. Durant cette période de quatre ans, j'ai effectué mon service militaire, qui était de seize mois à l'époque. Cette période est-elle prise en compte dans la durée du salaire différé à indemniser lors de la succession des parents ?
J'ai trois enfants qui demandent le salaire différé de leur père, décédé en 2002. Mon mari a quitté l'école à 18 ans. Il a travaillé ensuite sur l'exploitation familiale sans salaire. Son père est mort en 1970, il a poursuivi de cette façon jusqu'en 1976, à la retraite de sa mère. Ma belle-mère est décédée. Les frères et soeurs de mon mari ne sont pas d'accord pour régler le salaire différé et la succession est bloquée. Que faire ?
