Règlement

Comment réagir si mes frères et soeurs contestent mon salaire différé ?
Après ma majorité, j’ai travaillé deux années sur l’exploitation de me...
Salaire différé : Apporter la preuve de sa participation
J’ai travaillé comme aide familial de 1975 à 1980 sur la ferme exploit...
Salaire différé : Déterminer qui était exploitant sur la période travaillée
J’ai travaillé comme aide familial sans aucune rémunération de 1964 à ...
Succession : Salaire différé et donation-partage
Mes parents ont fait une donation-partage avec usufruit de la majeure partie de leurs biens. Il leur...
Salaire différé : La créance se prescrit par cinq ans
Un couple d’agriculteurs a eu quatre enfants (trois filles et un fils). Le mari est décédé en 1985, ...
Salaire différé : calcul sur une période de dix ans
Après mon certificat d'études, j'ai travaillé chez mes parents sans être payé. A ma grande surprise,...
Salaire différé : tenir compte des sommes déjà versées
Mon mari a été aide familial pendant sept ans. Cette situation a été r...
Salaire différé : paiement au prorata de la créance
Mes grands-parents sont décédés. Ils laissent trois enfants (dont mon père), qui ont tous droit au s...
Travail extérieur : Le fils a participé de façon habituelle à l'exploitation
Je dois liquider la succession de mon mari, décédé il y a deux mois. J...