Mes parents ont fait une donation-partage avec usufruit de la majeure partie de leurs biens. Il leur reste une maison qui est en vente actuellement. Le salaire différé de mon frère et moi n’ayant pas été réclamé à la donation-partage, peut-il l’être au décès de l’un des deux parents ? S’il ne reste plus rien, mon frère ayant trois années de salaire différé et moi seulement une, serai-je redevable envers lui alors que c’est une dette des parents ?
Après mon certificat d'études, j'ai travaillé chez mes parents sans être payé. A ma grande surprise, on me dit que je n'ai pas le droit au salaire différé après mes vingt-huit ans. Cela me fait perdre quatre ans. Est-il impossible de récupérer tout le temps de travail effectué ? Que dit la loi ?
Mon mari a été aide familial pendant sept ans. Cette situation a été reconnue par le notaire et la famille au décès de mon beau-père. Mes beaux-parents lui ont donné en 1980 une somme en avance sur son salaire différé. Au décès de ma belle-mère, mon mari pourra-t-il toucher un solde ? Quel est le mode de calcul ?
Mes grands-parents sont décédés. Ils laissent trois enfants (dont mon père), qui ont tous droit au salaire différé. Ma mère, qui a participé aux travaux sur l'exploitation familiale, y a également droit. A la suite de la vente des terres de la succession, l'actif est insuffisant pour régler chacun. Comment le partage va-t-il s'effectuer ? Quelle sera la situation pour ma mère, qui n'est pas héritière directe ?
Je dois liquider la succession de mon mari, décédé il y a deux mois. J'ai deux enfants. Mon fils a été aide familial pendant deux ans et demi, de 18 à 22 ans. L'exploitation n'étant pas assez importante, il a trouvé du travail à l'extérieur mais a participé de façon habituelle à faire tourner la ferme sans aucun statut. Sa soeur, qui n'a jamais travaillé sur la propriété et à qui nous avons payé des études, conteste la créance de salaire différé et veut la moitié du bien au partage. Mon fils a-t...
