Le descendant qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale peut revendiquer un salaire différé avant tout partage successoral. Mais pour ce faire, il faut remplir certaines conditions.

Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 18 ans lors de la participation au travail. Les périodes travaillées avant cet âge ne sont pas prises en considération. Il doit avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation. Le texte n’oblige pas à une participation permanente à condition qu’elle ne soit pas occasionnelle. Troisième condition, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation en contrepartie de sa collaboration. Concernant la preuve, il appartient au descendant qui réclame le salaire différé d’établir qu’il satisfait à l’ensemble des conditions requises. Le texte prévoit qu’elle peut être apportée par tous moyens.

Selon la loi, la créance de salaire peut être réclamée par le descendant d’un exploitant agricole. Le créancier exerce son droit après le décès de l’exploitant au cours du règlement de la succession. Dans votre cas, il s’agit de déterminer qui est considéré comme « l’exploitant » pendant la période où vous avez travaillé gratuitement.

D’après la jurisprudence, en cas de prédécès de l’ascendant exploitant et reprise de l’exploitation par le conjoint survivant, le descendant qui continue de participer à la mise en valeur du fonds familial ne peut pas se prévaloir de deux contrats successifs de salaire différé. Le contrat de salaire est unique. Lorsque la personne de l’exploitant change, il se poursuit sachant que ces droits sont limités à une période de dix années de collaboration même si la durée de participation dépasse ces dix ans. Ce qui semblerait ne pas avoir d’incidence dans votre cas puisque vous dites avoir travaillé dix ans au total.

Dans votre situation, il vous appartient d’établir que vous satisfaisiez à toutes les conditions énoncées ci-dessus. A priori, vous devriez pouvoir bénéficier de dix années. Tout dépend toutefois de l’âge que vous aviez lors de la période travaillée. Les années avant 18 ans ne seront pas prises en compte.

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