Selon l’article L. 321-14 alinéa 1 du code rural, le salaire différé est une créance transmissible. Ainsi, si le descendant qui a travaillé sur l’exploitation décède avant d’avoir demandé son salaire différé, la créance se transmet à ses enfants. Auparavant, en vertu de l’article L. 321-18 du code rural, les enfants perdaient ce droit s’ils n’avaient jamais travaillé sur un fonds agricole, sauf si au jour du règlement de la créance, ils étaient encore soumis à l’obligation scolaire ou poursuivaient leurs études dans un établissement d’enseignement agricole.

La Cour de cassation est revenue sur cette interprétation, erronée selon elle, du code rural. Dans un arrêt du 19 novembre 2002, elle affirme que la transmission de la créance aux enfants du descendant prédécédé n’est assortie d’aucune condition. Elle précise que l’article L. 321-18 ne vise qu’une situation particulière, celle de l’abandon de l’activité agricole par l’ascendant.

Si l’on se réfère à cette jurisprudence, vous pouvez donc demander le salaire différé de votre mère sans être ni chef d’exploitation, ni conjointe d’exploitation, ni même cotisante solidaire.

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