Safer
Safer : La convention de mise à disposition est renouvelable une fois
Ma convention de mise à disposition avec la Safer arrive à échéance. ...
Préemption de la Safer : La vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, a...
Safer : Un seuil minimal de préemption
Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’...
Préemption : La Safer peut demander une révision du prix
Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J’ai un acquéreur qui...
Safer : Préemption avec contre-proposition sur le prix
J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul ...
Terrains boisés : Préemption de la Safer exclue, sauf dérogation
Je suis à la recherche d’informations au sujet du droit de préemption ...
Safer : Le choix des candidats à la rétrocession
Par deux fois, j’ai présenté ma candidature pour l’acquisition de terres mises en vente par la Safer...
Acte de propriété : Prendre en compte le jour de la signature de l’acte
J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en locati...
Vente au fermier : Déclaration préalable à la Safer
Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait...
Préemption : Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente
Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le p...
Préemption : La Safer doit respecter le droit locatif du fermier en place
Des terres voisines sont exploitées par un agriculteur qui, en cas de ...
Safer : La vente entre parents échappe au droit de préemption
Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appart...
Safer : Le maire demande la préemption
Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à ...
Sociétés : La safer préempte sur la vente des parts sociales
Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitati...
Vente de la nue-propriété : La Safer ne peut pas exercer son droit
Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fil...
Safer : La location n’est pas soumise à préemption
Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du ...
Préemption de la Safer : la vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables at...
Safer : les obligations de l'attributaire du bien
La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce ...
Préemption : la Safer peut demander une révision du prix
Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui...
Safer : les frais d'intervention supportés par l'acheteur
J'ai vendu ma ferme à la Safer. La rétrocession n'a pas abouti en rais...