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Safer

Préemption

Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente

Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le propriétaire afin de lui régler le fermage. À ma grande surprise, il m’annonce que les parcelles ont été vendues à l’automne à une autre personne par l’intermédiaire de la Safer. L’agent de la Safer que j’ai contacté m’a indiqué qu’il m’avait tout simplement oublié et que le dossier est clos car l’acte de vente notarié a été effectué. Quels sont mes droits ?

Safer

Le maire demande la préemption

Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à la Safer de préempter sur celle-ci, pour constituer une réserve foncière. Il n’y a pas eu de délibération du conseil municipal. Le maire avait-il le droit de demander la préemption sans l’accord de ce dernier ?

Sociétés

La safer préempte sur la vente des parts sociales

Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en s’adressant à deux notaires différents en vendant, par exemple, 60 % des parts avec l’un et 40 % des parts avec l’autre, et ainsi ne pas être soumis au droit de préemption de la Safer ?

Vente de la nue-propriété

La Safer ne peut pas exercer son droit

Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fille. En 2006, j’ai demandé à la Safer la mise en observation d’une parcelle attenante à mon exploitation. En 2014, un non-agriculteur a acheté la parcelle en nue-propriété et l’a transformée en terrain de loisirs. Quels sont mes droits d’agriculteur vis-à-vis d’un particulier qui s’approprie un bien agricole ? Comment faire annuler la vente ?

Préemption de la Safer

la vente est considérée comme parfaite

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables attenant à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un agriculteur voisin qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?

Safer

les obligations de l'attributaire du bien

La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce jour, elles sont devenues des friches. Les terrains vendus par la Safer ne doivent-ils pas être entretenus ? Qui doit faire respecter cette obligation ? Quel est le tribunal compétent ?

Préemption

la Safer peut demander une révision du prix

Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J'ai un acquéreur qui envisage de me l'acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

Safer

recours contre la rétrocession

Je suis salarié sur l'exploitation de mes parents. Pour m'installer, je souhaitais reprendre des terres exploitées par un oncle. Le propriétaire les a mises en vente au moment de son départ en retraite. La Safer a préempté sur la vente. Après passage en commission, le comité technique a partagé. Quels sont les recours possibles contre la Safer ?

Safer

le vendeur ne peut plus retirer son bien

Un agriculteur envisage de vendre quelques parcelles à un voisin. Le notaire contacté établit un projet de vente et le communique à la Safer, laquelle use de son droit de préemption. Entre-temps, le propriétaire du terrain change d'avis. Il demande au notaire d'informer la Safer qu'il souhaite retirer son projet de vente. La Safer maintient sa préemption. N'y a-t-il pas un recours pour retirer purement et simplement ses biens de la vente ?

Convention de mise à disposition Safer

signature d'une convention temporaire puis bail Safer

Je devais reprendre une exploitation agricole via un bail Safer comme le souhaitait le propriétaire. La commission d'attribution était d'accord pour m'accorder ce bail. Mais le propriétaire s'est rétracté avant même d'avoir signé la convention avec la Safer. Nous avons effectué quelques travaux dans la maison. Comment faire ?

Attribution des terres

le choix de la Safer

Je me suis installé en 2010 avec la DJA, en location sur la ferme de mes grands-parents, avec 30 ha de parcours et 25 ha de terres cultivables. Aujourd'hui, j'ai un troupeau de 300 brebis. Des terres voisines ont été mises en vente. J'en ai demandé l'attribution à la Safer. A la suite du comité technique, la Safer a divisé la surface entre moi et un agriculteur situé à 15 km qui dit vouloir installer un jeune. Quels sont mes recours ?

Vente au fils

la Safer ne peut pas préempter

Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai constaté que les terres exploitées à l'origine par le propriétaire ont été vendues à son fils. Comment se fait-il que la Safer n'ait pas réagi ?

Vente de biens agricoles

notifier la vente à la Safer

Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un compromis a été signé avec le vendeur. Le notaire a averti la Safer et des candidats se sont fait connaître auprès de celle-ci. Nous ne comprenons pas que la Safer préempte alors que nous sommes plus jeunes que les autres candidats et que notre exploitation est plus petite en surface et en chiffre d'affaires que les exploitations des autres prétendants. Comment contester cette préemption ?

Investisseur

la rétrocession de la Safer est soumise à un cahier des charges

En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont toutes riveraines de notre exploitation. A la suite de l'annonce publiée dans le journal local par la Safer, nous nous sommes portés candidats. On nous a répondu que le candidat retenu ne pouvait pas être agriculteur, car il fallait laisser le fermier en place pour encore deux ans. De plus, il fallait faire un bail de dix-huit ans à son épouse, plus jeune. Malgré nos engagements à respecter ces critères, notre candidature n'a ...

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