La Safer avait bâclé sa décision
La Safer avait bâclé sa décision
La décision de rétrocession d’une Safer doit être suffisamment motivée. À défaut, les candidats à la terre pourraient la contester.
Les questions juridiques
Rétrocession
Safer
Le choix des candidats à la rétrocession
Par deux fois, j’ai présenté ma candidature pour l’acquisition de terres mises en vente par la Safer. Et, par deux fois, j’ai été évincé au profit de la même personne. Je m’interroge sur les conditions qui ont permis ce choix. Quelles sont les obligations de la Safer en matière d’attribution de terres ? Comment se fait le choix des candidats ? Par qui et de quelle manière ?
Safer
rétrocession avant l'expiration du délai de recours
La Safer peut-elle rétrocéder un bien avant l'expiration du délai de recours judiciaire, de six mois, exercé par un candidat non retenu ?
Safer
appel à candidatures obligatoire
J'ai signé une promesse d'achat avec la Safer. J'ai été évincé au profit de trois candidats et d'une mairie. N'étais-je pas prioritaire ? Quels sont mes droits ?
Attribution des terres
le choix de la Safer
Je me suis installé en 2010 avec la DJA, en location sur la ferme de mes grands-parents, avec 30 ha de parcours et 25 ha de terres cultivables. Aujourd'hui, j'ai un troupeau de 300 brebis. Des terres voisines ont été mises en vente. J'en ai demandé l'attribution à la Safer. A la suite du comité technique, la Safer a divisé la surface entre moi et un agriculteur situé à 15 km qui dit vouloir installer un jeune. Quels sont mes recours ?
Investisseur
la rétrocession de la Safer est soumise à un cahier des charges
En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont toutes riveraines de notre exploitation. A la suite de l'annonce publiée dans le journal local par la Safer, nous nous sommes portés candidats. On nous a répondu que le candidat retenu ne pouvait pas être agriculteur, car il fallait laisser le fermier en place pour encore deux ans. De plus, il fallait faire un bail de dix-huit ans à son épouse, plus jeune. Malgré nos engagements à respecter ces critères, notre candidature n'a ...
Rétrocession
l'agriculteur entièrement exproprié est prioritaire
Un exploitant agricole à qui on a pris du terrain pour l'installation d'un parc d'activités est-il prioritaire pour la rétrocession de terres par la Safer ? Comment la Safer fait-elle son choix ?
Le rétrocessionnaire doit respecter le c
Le rétrocessionnaire doit respecter le cahier des charges
Mon voisin veut me louer une parcelle de 20 ha. En contrepartie, il veut acheter 6 ha que la Safer m'a rétrocédés l'an dernier. Peut-on le faire ?
Foncier
une garantie de contenance
La Safer veut me vendre du foncier. Je crains que la surface énoncée au cadastre ne corresponde pas à la surface réelle. Celle-ci serait moindre du fait de l'élargissement de certains chemins. Quels sont les moyens d'action?