En France, toutes ventes de terres ou de bâtiments agricoles doivent être notifiées à la Safer. Celle-ci dispose d’un droit de préemption. Lorsqu’elle estime que le prix et les conditions sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des biens comparables, elle adresse au notaire du vendeur une offre d’achat à ses propres conditions (articles L.143-10 et R.143-12 du code rural). Selon la jurisprudence, cette contre-proposition doit être motivée, mais aucune disposition légale n’impose à la Safer de mentionner dans son offre les prix pratiqués dans la région.

L’offre d’achat de la Safer doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois. Le vendeur qui reçoit une contre-proposition à un prix différent de celui qu’il a proposé a trois solutions. Il peut retirer le bien de la vente : il peut toujours envisager une nouvelle vente à d’autres conditions. Mais il devra renouveler la notification à la Safer.

Il peut aussi saisir le tribunal : il ne renonce pas à son projet mais demande une révision de prix au tribunal de grande instance (article L.143-10 du code rural). Lorsque le prix a été fixé par le juge, chacune des parties a la faculté de renoncer. La Safer a un mois pour se prononcer. Son silence vaut renonciation à l’acquisition et les frais d’expertise sont à la charge de celui qui renonce.

Il peut enfin accepter l’offre d’achat : l’acceptation peut être expresse ou tacite. Si dans un délai de six mois à compter de la notification de l’offre par la Safer, le vendeur a gardé le silence, il est réputé avoir accepté le prix proposé.

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