Safer
Safer : recours contre la rétrocession
Je suis salarié sur l'exploitation de mes parents. Pour m'installer, je souhaitais reprendre des ter...
Safer : le vendeur ne peut plus retirer son bien
Un agriculteur envisage de vendre quelques parcelles à un voisin. Le notaire contacté établit un pro...
Convention de mise à disposition Safer : signature d'une convention temporaire puis bail Safer
Je devais reprendre une exploitation agricole via un bail Safer comme ...
Safer : rétrocession avant l'expiration du délai de recours
La Safer peut-elle rétrocéder un bien avant l'expiration du délai de r...
Safer : appel à candidatures obligatoire
J'ai signé une promesse d'achat avec la Safer. J'ai été évincé au profit de trois candidats et d'une...
Attribution des terres : le choix de la Safer
Je me suis installé en 2010 avec la DJA, en location sur la ferme de mes grands-parents, avec 30 ha ...
Vente au fils : la Safer ne peut pas préempter
Depuis plusieurs années, j'ai demandé à la Safer de surveiller la vente d'un lot de terres. J'ai con...
Vente de biens agricoles : notifier la vente à la Safer
Nous sommes en cours d'acquisition de terres dans notre commune. Un co...
Investisseur : la rétrocession de la Safer est soumise à un cahier des charges
En octobre, un propriétaire a vendu ses terres à la Safer. Elles sont ...
Safer : petites parcelles et droit de préemption
Je suis un particulier, propriétaire d'un terrain de 7.500 m² en zone agricole NC. Ce terrain est li...
Adjudication volontaire : faire préalablement une offre amiable à la Safer
Dans l'hypothèse d'une vente par adjudication volontaire, la Safer a l...
Safer : le boisement défriché peut être préempté
Nous souhaitons acquérir une parcelle. La nature de ce terrain est portée sur la matrice cadastrale ...
Préemption par la Safer : une promesse d'achat unilatérale
J'ai demandé à la Safer de préempter des terres qui touchent mon explo...
Safer : échapper au droit de préemption par la location-vente
Ayant travaillé toute ma carrière comme double actif, je m'apprête à p...
Préemption de la Safer : le terrain doit avoir une vocation agricole
Un agriculteur disposant d'une surface confortable a eu l'audace de fa...
Fermier-Safer : les conditions pour préempter le bien loué
Je suis agriculteur et je mets en estives 40 vaches et veaux sur une p...
Bail : le fermier peut préempter sur la vente de la nue-propriété
Un retraité envisage de nous vendre une parcelle de terre voisine de n...
Préemption : la Safer prime le fermier si le bail à moins de trois ans
J'ai vu que les terres de mon propriétaire étaient mises en vente par ...
Viager : droit de préemption exclu dans certaines conditions
A la retraite depuis 2004, marié et sans enfant, j'ai décidé de céder ...
Rétrocession : l'agriculteur entièrement exproprié est prioritaire
Un exploitant agricole à qui on a pris du terrain pour l'installation ...