Les Safer constituent des organismes de droit privé chargés, sous le contrôle de l’Administration, de la gestion d’un service public administratif en vue de l’amélioration des structures agricoles. Pour remplir leurs missions, elles peuvent acquérir des terres et des exploitations en utilisant leur droit de préemption, dans le but de les rétrocéder. Elles ont la faculté de se substituer à un attributaire ou encore de louer des biens ruraux.

Lorsqu’un fonds rural est mis en vente, le notaire chargé de cette dernière a l’obligation de purger les droits de préférence (État, fermier, Safer). Il est donc tenu de notifier la vente à la Safer. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour prendre parti. Lorsqu’elle estime que le prix et les conditions de l’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d’instrumenter la vente une offre d’achat à ses propres conditions (article L. 143-10 du code rural). Celle-ci s’analyse comme une décision de préemption. Si le vendeur n’accepte pas l’offre de la Safer, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix au tribunal de grande instance. Si dans un délai de six mois à compter de la notification de l’offre par la Safer le vendeur a gardé le silence, il est réputé avoir accepté le prix proposé par la Safer.

Comme vous le voyiez, la Safer dispose, contrairement à vous, d’un droit de préemption, elle est donc prioritaire. La décision de préemption peut être contestée devant les tribunaux mais encore faut-il pouvoir justifier d’une irrégularité. Elle ne peut être contestée que par un acquéreur réellement évincé, c’est-à-dire par une personne pouvant justifier d’un accord non équivoque avec le vendeur.

La décision de préemption doit être conforme aux finalités définies par l’article L. 143-2 du code rural : installation, consolidation d’exploitations, sauvegarde du caractère familial, lutte contre la spéculation foncière… Différents moyens peuvent être invoqués pour poursuivre l’annulation d’une décision de préemption irrégulière­ : violation des objectifs, insuffisance de motivation, défaut d’autorisation…

Les juges ont seulement à contrôler la légalité de l’action de la Safer. Ils n’ont pas à en apprécier l’opportunité.

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