Safer
Le choix de l’attributaire
Je suis jeune agriculteur. J’ai obtenu l’autorisation d’exploiter des terres sur 17 ha. Le propriétaire a souhaité les vendre. La Safer n’a pas retenu ma candidature. Quels sont les recours possibles ?
Les questions juridiques
Recours (Safer)
Safer
La convention de mise à disposition est renouvelable une fois
Ma convention de mise à disposition avec la Safer arrive à échéance. Je souhaite la renouveler. Une technicienne m’a précisé que je dois faire une nouvelle demande, mais qu’il y a beaucoup de monde d’inscrit. Les propriétaires, qui essaient de régler leur problème d’héritage, ne voient aucune raison de changer d’exploitant. Cette convention porte sur la moitié des surfaces que j’exploite. J’envisage d’acheter les terres dès qu’elles seront à vendre. Que dit la loi ?
Safer
les obligations de l'attributaire du bien
La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce jour, elles sont devenues des friches. Les terrains vendus par la Safer ne doivent-ils pas être entretenus ? Qui doit faire respecter cette obligation ? Quel est le tribunal compétent ?
Safer
les frais d'intervention supportés par l'acheteur
J'ai vendu ma ferme à la Safer. La rétrocession n'a pas abouti en raison d'une contestation par l'attributaire. Ma promesse de vente arrivant à échéance, je garde ma ferme mais la Safer me réclame des frais d'intervention. En a-t-elle le droit ?
Safer
recours contre la rétrocession
Je suis salarié sur l'exploitation de mes parents. Pour m'installer, je souhaitais reprendre des terres exploitées par un oncle. Le propriétaire les a mises en vente au moment de son départ en retraite. La Safer a préempté sur la vente. Après passage en commission, le comité technique a partagé. Quels sont les recours possibles contre la Safer ?
Safer
le vendeur ne peut plus retirer son bien
Un agriculteur envisage de vendre quelques parcelles à un voisin. Le notaire contacté établit un projet de vente et le communique à la Safer, laquelle use de son droit de préemption. Entre-temps, le propriétaire du terrain change d'avis. Il demande au notaire d'informer la Safer qu'il souhaite retirer son projet de vente. La Safer maintient sa préemption. N'y a-t-il pas un recours pour retirer purement et simplement ses biens de la vente ?
Convention de mise à disposition Safer
signature d'une convention temporaire puis bail Safer
Je devais reprendre une exploitation agricole via un bail Safer comme le souhaitait le propriétaire. La commission d'attribution était d'accord pour m'accorder ce bail. Mais le propriétaire s'est rétracté avant même d'avoir signé la convention avec la Safer. Nous avons effectué quelques travaux dans la maison. Comment faire ?
Le droit de préemption du fermier prime
Le droit de préemption du fermier prime
Une parcelle que j'exploite depuis les années 1970 a été vendue sans que j'en sois informé par les délégués de la Safer. Je veux faire casser cette vente. Quelle est la procédure à suivre?