En principe, les surfaces boisées, en raison de leur nature, sont exclues du champ d’application du droit de préemption des Safer, qui ne s’intéressent qu’aux biens immobiliers à utilisation agricole, ou aux terrains à vocation agricole.

Il existe cependant des dérogations à ce principe. Elles peuvent préempter quand les surfaces boisées sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation. L’acquéreur peut toutefois échapper à la préemption si le prix des parcelles boisées a fait l’objet d’une mention expresse dans la notification adressée à la Safer.

Le droit de préemption est également applicable :

• sur des parcelles boisées situées dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, à condition pour la Safer d’avoir une convention avec l’État ;

• s’il s’agit de semis ou de plantations sur des parcelles de faible étendue dont la commission départementale d’aménagement foncier a décidé la destruction, ou si les plantations ont été effectuées en violation de l’article L.126-1 du code rural ;

• si les surfaces boisées font l’objet d’une autorisation de défrichement, ou si elles sont dispensées d’une déclaration de défrichement.

Par ailleurs, la loi de modernisation agricole de juillet 2010 a instauré un droit de préférence aux propriétaires forestiers voisins pour toute vente de parcelle boisée de moins de 4 hectares. La parcelle doit être classée au cadastre en nature de bois. Les bénéficiaires de la préemption sont les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë à la parcelle vendue, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux. Le vendeur a l’obligation de notifier le prix et les conditions de la cession projetée aux propriétaires des parcelles contiguës ou, au-delà de dix propriétaires, par voie d’affichage en mairie et d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Le voisin dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préférence.

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