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Préemption

Viager

La rente en nature exclue du droit de préemption

À la retraite, marié et sans enfant, j’ai décidé de céder une partie de mon exploitation, soit 10 ha, à un particulier non-agriculteur en viager. Ces terrains sont actuellement exploités par un agriculteur. Il est prévu que son bail se poursuive. Le notaire doit-il informer la Safer de ce changement ? A-t-elle le droit d’intervenir dans cette transaction ?

Attribution de biens

Les critères de la Safer

Un propriétaire a donné à vendre ses prés et terres libres de location à la Safer. Mon neveu exploite en pleine propriété des terrains contigus aux parcelles mises en vente. Il est acheteur de l’ensemble et en a fait part à la Safer. Un autre acquéreur s’est manifesté. Ce dernier a seulement suivi une formation pour adulte. Sur quels critères se base la Safer pour attribuer les terrains ?

Vente

La Safer a un droit prioritaire

J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de cette acquisition est de louer l’ensemble à un fermier à qui je loue déjà une propriété contiguë. La Safer a décidé d’exercer son droit de préemption moyennant un prix inférieur. Je ne comprends pas ce choix, puisque j’ai pris l’engagement de consolider une exploitation. Quels sont mes droits ? Comment puis-je obtenir l’exécution de la promesse de vente ?

Préemption de la Safer

La vente est considérée comme parfaite

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, attenantes à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un autre agriculteur voisin, qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?

Safer

Un seuil minimal de préemption

Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’occupation et le statut du fermage ne s’applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 ha. En casde vente, la Safer a-t-elleun droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signonsun bail emphytéotique(de 18 à 99 ans)avec le futur acheteur ?

Préemption

La Safer peut demander une révision du prix

Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J’ai un acquéreur qui envisage de l’acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

Safer

Préemption avec contre-proposition sur le prix

J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul voisin qui jouxtela parcelle n’était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix.Je viens d’apprendre qu’il risque d’y avoir préemption parla Safer. En a-t-ellele droit et peut-elle demander une révision de prix ?

Vente au fermier

Déclaration préalable à la Safer

Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait. Il a soixante-huit ans. Ces terres m’intéressaient, car elles étaient situées à côté de mes bâtiments. La Safer n’a pas été prévenue de cette transaction. Est-ce normal ? Compte tenu de son âge, le voisin était-il prioritaire ? Y a-t-il un recours possible ?

Préemption

Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente

Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le propriétaire afin de lui régler le fermage. À ma grande surprise, il m’annonce que les parcelles ont été vendues à l’automne à une autre personne par l’intermédiaire de la Safer. L’agent de la Safer que j’ai contacté m’a indiqué qu’il m’avait tout simplement oublié et que le dossier est clos car l’acte de vente notarié a été effectué. Quels sont mes droits ?

Safer

Le maire demande la préemption

Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à la Safer de préempter sur celle-ci, pour constituer une réserve foncière. Il n’y a pas eu de délibération du conseil municipal. Le maire avait-il le droit de demander la préemption sans l’accord de ce dernier ?

Sociétés

La safer préempte sur la vente des parts sociales

Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en s’adressant à deux notaires différents en vendant, par exemple, 60 % des parts avec l’un et 40 % des parts avec l’autre, et ainsi ne pas être soumis au droit de préemption de la Safer ?

Vente de la nue-propriété

La Safer ne peut pas exercer son droit

Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fille. En 2006, j’ai demandé à la Safer la mise en observation d’une parcelle attenante à mon exploitation. En 2014, un non-agriculteur a acheté la parcelle en nue-propriété et l’a transformée en terrain de loisirs. Quels sont mes droits d’agriculteur vis-à-vis d’un particulier qui s’approprie un bien agricole ? Comment faire annuler la vente ?

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