Préemption
La Safer peut-elle préempter au moment du décès d’un propriétaire ?
Nos parents sont d’anciens exploitants agricoles. Ils n’ont rien prépa...
Mon bailleur souhaite vendre, suis-je prioritaire par rapport à la Safer ?
Exploitant agricole, je suis fermier exploitant de 3,5 ha par bail not...
Quelles parcelles peut préempter la Safer ?
Je possède une parcelle clôturée d’un hectare. La Safer préempte sur tous les terrains mis en vente....
En famille, les apports de biens au GFA échappent au droit de préemption
J’exploite 25 hectares, dont 18 hectares dont je suis propriétaire et ...
Le département ou le conservatoire du littoral ont-ils un droit de préemption ?
Mes oncles et tantes veulent me vendre des terres. Certaines parcelles...
À la Safer, préemption ne rime pas avec obligation
Notre fils a repris notre exploitation. Son fils âgé de 22 ans a prévu de se mettre en Gaec avec lui...
Terres agricoles : La Safer peut préempter
Nous avons vendu 3 ha 80 de terres agricoles à un particulier et signé un compromis. L’acheteur a ét...
Viager : La rente en nature exclue du droit de préemption
À la retraite, marié et sans enfant, j’ai décidé de céder une partie d...
Safer : La donation au neveu n’est pas soumise au droit de préemption
Je suis propriétaire d’une parcelle agricole d’une surface d’environ 4...
Attribution de biens : Les critères de la Safer
Un propriétaire a donné à vendre ses prés et terres libres de location à la Safer. Mon neveu exploit...
Préemption : La Safer propose un prix moindre
Nous avons signé un compromis de vente d’une parcelle classée N au niveau de la commune. La Safer pr...
Vente : La Safer a un droit prioritaire
J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de c...
Préemption Safer : Plutôt louer que vendre
Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ...
Préemption de la Safer : La vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, a...
Safer : Un seuil minimal de préemption
Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’...
Préemption : La Safer peut demander une révision du prix
Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J’ai un acquéreur qui...
Safer : Préemption avec contre-proposition sur le prix
J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul ...
Terrains boisés : Préemption de la Safer exclue, sauf dérogation
Je suis à la recherche d’informations au sujet du droit de préemption ...
Acte de propriété : Prendre en compte le jour de la signature de l’acte
J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en locati...