La loi prévoit un seuil en deçà duquel les immeubles non bâtis ne sont pas préemptables par la Safer (article L.143-7 du code rural). La superficie minimale varie selon les départements. Elle est fixée par décret attributif du droit de préemption­ (article R.143-1 du code rural).

L’exemption suppose toutefois que le terrain ne soit pas situé dans une zone où la superficie minimale de préemption est ramenée à 0 par le décret attributif. Ce seuil est souvent réduit à 0 dans les zones A et N des PLU (plan local d’urbanisme).

La signature d’un bail emphytéotique­ ne donne pas de droit à préemption à la Safer. Mais selon la jurisprudence, s’il a été consenti en vue d’éviter l’exercice de celui-ci, il est alors assimilé à une vente déguisée et annulé.

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