En matière agricole, tout projet de vente de fonds agricole ou de terres situés dans le périmètre de préemption de la Safer doit lui être notifié. Le caractère onéreux de la vente suffit en général pour conférer à la Safer le droit de préemption. Celui-ci signifie qu’elle est prioritaire sur la vente s’il n’existe pas d’autres droits préférentiels, comme celui du fermier en place notamment.

Le notaire chargé de la vente a l’obligation de notifier les conditions de l‘aliénation à la Safer. La notification est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Elle doit informer la Safer complètement et très exactement de l’opération envisagée : consistance du bien, localisation, prix et conditions demandés, modalités de l’aliénation projetée, nom, domicile et profession de la personne qui se propose de l’acquérir. Selon l’article L.412-8 du code rural, la notification adressée par le notaire vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus.

Aussi, tant que l’offre n’est pas acceptée par la Safer, le propriétaire est libre de la retirer ou de modifier ses prétentions concernant le prix ou les modalités de la vente notamment. En revanche, le jour où la Safer accepte l’offre, la vente devient parfaite. Le propriétaire ne peut plus y faire échec. Il ne peut plus renoncer à son projet, ni le modifier. Dans l’esprit du texte, peu importe l’acquéreur, que ce soit la Safer ou une tierce personne, le vendeur n’est pas lésé puisqu’il vend au prix et conditions proposés par lui-même.

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