Questions juridiques sur les baux ruraux
Parcelle de subsistance : pas de garantie sur la poursuite du bail
A la retraite depuis six ans, j'ai le droit à une parcelle de subsista...
Bail : le fermier et le contrat d'entreprise
Dans quelle mesure un fermier peut-il faire appel à l'entreprise sans déroger à son obligation d'exp...
Bail : signer le contrat avec l'exploitant
Je suis propriétaire exploitant, sans enfant. Le gendre d'un de mes frères veut reprendre mon exploi...
Amélioration de l'exploitation : l'échange parcellaire plutôt que la vente d'herbe
Pour favoriser le travail des champs, je souhaite proposer un échange ...
Petite parcelle : le fermier ne peut pas préempter
Une parcelle est louée par bail annuel depuis plus de dix ans au même locataire. Ce dernier devient-...
Non-renouvellement du bail : déterminer l'âge légal de départ à la retraite du fermier
Je suis propriétaire d'un terrain agricole donné en location. Ce bail ...
Contrat de culture : le risque de requalification en bail
J'envisage de prendre ma retraite à la fin de 2013. Je suis propriétai...
Renouvellement : les règles du bail communal
En 1983, mon père a loué à la commune une parcelle de 3,5 ha avec un bail de dix-huit ans et l'oblig...
Petites parcelles : le statut du fermage est moins protecteur
J'envisage de prendre prochainement ma retraite. Un des mes propriétai...
Bail : préempter au profit d'un descendant
Je suis exploitante, j'ai soixante-quatre ans et je souhaite prendre ma retraite. Ma fille, diplômée...
Bail : l'autorisation doit être préalable à la cession
Un agriculteur prenant sa retraite peut-il céder à son fils des terres...
Bailleur âgé : possibilité de reprendre la surface de subsistance
A la retraite depuis trois ans, ancien agriculteur, je possède 30 ha e...
Fin de bail : l'indemnisation des fumures et arrière-fumures
Arrivant à la retraite, je vais cesser mon activité agricole. Mes prop...
Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation
La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). N...
Parcelle louée : donation ne veut pas dire reprise
Récemment, mes parents m'ont attribué une parcelle par donation. Elle est actuellement louée, avec u...
Bail : le propriétaire ne doit pas changer les conditions matérielles unilatéralement
Je suis propriétaire d'une parcelle qui est louée à un agriculteur. Ce...
Abattage : le propriétaire trouble la jouissance du fermier
Nous louons des terres à un propriétaire qui a fait abattre des arbres...
Suppression de haies : obtenir l'accord du propriétaire du talus
Je loue des parcelles à une propriétaire depuis 1988. Depuis un an, j'...
Coupe de bois : se référer aux usages locaux
Depuis 1979, je loue des terres. Tous les ans, en tant que fermier, je coupe du bois de chauffage. L...
Fermage : une révision du prix encadrée
En 1985, un propriétaire a loué des terres à un exploitant agricole. En 2011, ce propriétaire est dé...
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