S’agissant de biens appartenant au domaine privé de la commune (biens communaux et non sectionnaux dont les règles de priorité sont différentes), celle-ci doit respecter les dispositions de l’article L. 411-15 du code rural. Selon ce texte, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public comme une commune, le bail peut être conclu soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication.

Le texte précise que « quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie visées à l’article L. 331-2 du code rural, ainsi qu’à leurs groupements. »

Il existe donc bien un ordre de priorité au jeune agriculteur qui s’installe ou à défaut aux exploitants de la commune. Il semble que vous soyez déjà installé.

Il ne suffit pas d’être jeune agriculteur pour bénéficier de la priorité, il faut bénéficier de la DJA mais surtout s’installer, c’est-à-dire créer une activité et non pas la conforter par un agrandissement ou une amélioration parcellaire. À défaut de jeune, le conseil municipal doit accorder une priorité aux exploitants de la commune.

Cette notion d’exploitant de la commune a été précisée par une réponse ministérielle en 2006. L’article L. 411-15 du code rural implique nécessairement l’exploitation des biens fonciers sur le territoire de la commune. La loi ne prévoit pas expressément que le siège de l’exploitation de l’intéressé ainsi que son domicile doivent se situer sur la commune considérée.