Le pacte Dutreil s’applique aux exploitations agricoles. Grâce à lui, il est aujourd’hui possible de limiter le coût de la transmission de la ferme à ses enfants en réduisant l’assiette des droits de succession ou de donation.Cela en les faisant bénéficier d’un abattement de 75 %.

En outre, l’application du pacte Dutreil limite le risque que les héritiers ou les donataires ne soient obligés de revendre l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission.

En exploitation individuelle, la structure doit avoir été détenue depuis plus deux ans par le donateur ou le défunt.

Les donataires ou héritiers doivent s’engager à garder l’exploitation durant quatre ans. De plus, l’un d’eux doit s’engager à conduire la ferme pendant trois ans.

Dans votre cas particulier, nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire pour la mise en place de ce dispositif.

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