Les propriétaires d’un terrain classé en emplacement réservé du plan d’urbanisme pour un espace vert inconstructible avaient fait jouer leur droit de délaissement. La commune avait ainsi été obligée de l’acheter pour 122 000 €. Cette dernière l’avait ensuite rendu constructible et cédé pour 5 320 000 €. Les anciens propriétaires avaient alors demandé des dommages et intérêts. La Cour de cassation a estimé que la commune avait fait preuve d’ingérence et qu’elle avait porté une atteinte excessive aux droits des anciens propriétaires.

(Cour de cassation, 18 avril 2019).