Le texte de base concernant le changement de destination du bail est l’article L.411-32 du code rural. Le propriétaire peut à tout moment résilier le bail sur des parcelles pour changement de leur destination agricole dans deux situations :

• La résiliation est de plein droit lorsque les parcelles sont situées en zone urbaine en application d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, qui autorise le changement de la destination des parcelles.

Selon la jurisprudence, si le document d’urbanisme ne permet de changer la destination que d’une partie de la parcelle louée, la résiliation ne doit se limiter qu’à cette partie (arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 1988).

Le propriétaire ne peut résilier le bail sur l’ensemble de la parcelle qu’avec l’autorisation du préfet.

• La résiliation est subordonnée à l’accord du préfet en l’absence d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, et pour les zones autres que les zones urbaines définies par les mêmes documents.

Cet accord est donné par le préfet après avis de la commission consultative des baux ruraux. L’autorisation préfectorale peut s’appliquer aussi bien à des terrains nus qu’à des bâtiments et elle peut être accordée quels que soient les motifs qui poussent le bailleur à changer de destination (arrêt du conseil d’État du 4 no­vembre 1983).

La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire. Elle prend effet un an après cette notification, qui doit mentionner l’engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination des terrains. Lorsque l’équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle, le preneur peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué.

Le preneur est indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l’expiration de l’année culturale en cours lors du paiement de l’indemnité qui peut lui être due, ou d’une indemnité prévision­­nelle fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.

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