La mise à disposition du bail à une société agricole ne donne pas de droit à celle-ci, ou aux autres associés, sur le bail. C’est le fermier initial qui reste le seul titulaire du contrat. De même, les droits du bailleur ne sont pas modifiés. C’est toujours le même bail, avec le même preneur qui s’exécute.

Lorsque votre fermier partira à la retraite, vous pourrez lui délivrer un congé en raison de son âge. Il ne pourra pas demander la cession de bail à son associé, car cette dérogation n’est possible que pour un conjoint ou un descendant. Les choses seraient différentes si le fermier avait demandé à apporter son bail à la société. Dans ce cas, celui-ci change de titulaire. Il est transféré à la société.

Dans votre hypothèse, il existe un bail écrit, vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir. Il fait la loi des parties. L’apport du droit au bail à une société nécessite l’agrément du propriétaire. Il ressort de la jurisprudence qu’un tel agrément ne peut pas résulter de la réception sans réserve par le bailleur du paiement du loyer par la société (arrêt du 28/09/2010). De même, la mise à disposition du bail à l’EARL ne transfère pas le contrat au nom de la société. D’ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le règlement d’un terme de fermage avec un chèque établi sur le compte de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne suffit pas à constituer la preuve que l’opération soit constitutive d’une cession illicite du bail rural (arrêt du 18/01/2011).

Pour être plus serein, vous pouvez demander à votre fermier de recevoir le fermage par un chèque à son nom, afin d’être en cohérence avec le bail qui a été signé.

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