Travaux, amélioration et indemnités

Questions juridiques

Arasement de talus : informer le propriétaire et la mairie

Nous souhaitons défaire un talus qui représente, de part et d'autre, une gêne pour la bonne exploitation des parcelles e...

30.04.10

Maison d'habitation : le propriétaire doit faire les grosses réparations

Nous sommes en EARL sur une exploitation de 58 hectares loués par bail notarié de dix-huit ans. Un état des lieux avait ...

26.02.10

Obligations du fermier : le bail fait la loi des parties

Il y a une vingtaine d'années, le propriétaire a fait planter des arbres et sécuriser par une protection une pâture que ...

05.02.10

Bail : travaux d'amélioration de l'habitat

Nous sommes locataires et notre propriétaire refuse de faire des travaux dans la maison. Nous voulons bien les faire nou...

09.10.09

Améliorations : le nouveau propriétaire doit indemniser le fermier sortant

Depuis dix ans, je loue une propriété avec un bail agricole. Avec l'autorisation du bailleur, j'ai effectué des travaux ...

25.09.09

Bail rural : des plantations non autorisées

Mon fermier a planté, sans m'en demander l'autorisation, des haies dans le sens de la pente du terrain. Elles sont total...

22.05.09

Posez votre question à notre équipe juridique

Ce service est réservé à nos abonnés

Ce service exclusif est réservé aux abonnés. Posez jusqu’à 2 questions par an à notre équipe de rédaction. Les informations juridiques qui pourront vous êtes communiquées ne peuvent pas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.