«Votre mère étant titulaire d’un bail rural, les dispositions qui s’appliquent dans cette situation sont celles prévues à l’article L.411-69 et suivant du code rural. C’est-à-dire celles au titre des améliorations faites par un preneur sur le sol du bailleur, donnant vocation à indemnité en fin de bail, sous certaines conditions, et notamment sous réserve de l’autorisation préalable du bailleur pour la réalisation des travaux », analyse maître Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon (Indre).

Le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité quelle que soit la cause qui y a mis fin. L’indemnisation s’applique à tous les travaux ou investissements qui modifient le fonds loué et lui apporte une plus-value.

Pour être dédommagé, le fermier doit justifier avoir recueilli l’accord du bailleur. « Si une créance d’amélioration était légalement due à votre mère et qu’elle renonçait à la percevoir, par la suite, elle pourrait être prise en compte dans la succession considérée comme un actif successoral », met en garde le notaire. Autrement dit, la créance pourrait être comprise comme une donation faite à un enfant.