Améliorations culturales : Le fermier a le droit à une indemnisation

Nous avons loué, en 1991, une ferme de 56 hectares. À l’époque, un état des lieux a été fait et a révélé une exploitation en mauvais état général (clôtures en piètre état, assolement irrégulier, terres envahies de chiendents, chardons et rumex…). Nous prenons notre retraite et nous souhaitons faire un état des lieux de sortie. Le propriétaire refuse. Nous avons remis la ferme en état.Peut-on prétendre à des indemnités ? Si oui, comment les évaluer ?

Publié le 14 juin 2021

Selon l’article L.411-69 du code rural, le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (dans votre cas, votre départ à la retraite). L’indemnisation s’applique à tous les travaux ou investissements qui modifient matériellement le fonds loué et lui apportent une plus-value : plantations, drainage, irrigation, transformation du sol…

En principe, l’attribution d’une indemnité suppose une comparaison entre l’état du fonds lors de la conclusion du bail, et cet état au moment de la sortie de ferme. Selon la jurisprudence, la preuve des améliorations culturales peut résulter d’une mise en regard des rendements et de la qualité des sols des cinq premières et des cinq dernières années d’exploitation.

L’indemnisation est fixée d’un commun accord, ou par un expert agricole. En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Depuis la loi d’avenir agricole d’octobre 2014, l’article L.411-71,3° du code rural prévoit que « pour les travaux de transformation du sol entraînant une augmentation du potentiel de production d’un terrain de plus de 20 % et pour les améliorations culturales et foncières, le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état du fonds lors de l’entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de la sortie ou au moyen d’une expertise ». Dans ce cas, l’expert utilisera toute méthode lui permettant d’évaluer avec précision le montant de l’indemnité due au preneur sortant.

Attention cependant, la loi d’avenir prévoit désormais que la demande du preneur sortant, relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué, se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, et ce, à peine de forclusion (article. L. 411-69, al. 4 du code rural), c’est-à-dire de perte de ce droit. Dans votre cas, si le propriétaire refuse, vous devez donc agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire reconnaître votre droit.